Travaux soumis à autorisation

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (article 103 LATC).

Toute demande de permis de construire doit être présentée selon les articles 69 RLATC, 73 RLATC et 5 PGA. Elle doit permettre une bonne compréhension du projet et être conforme aux lois et règlements, notamment à l’art. 106 LATC.

A réception des documents et des plans, l’Office de la police des constructions examine le projet et se détermine sur la procédure, soit:

• soumettre le projet à l’enquête publique (30 jours);
• dispenser d’enquête publique, en vertu des art. 111 LATC et 72 d RLATC. Cette mesure reste toutefois une exception pour laquelle une analyse des plans par notre Office est nécessaire.

Tous projets en dérogation des règlements et lois relatifs à la LATC, PGA, PPA etc. doivent obligatoirement être mis à l’enquête publique.

En application de la LPNMS, les travaux envisagés sur des bâtiments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire et/ou recensés en note *1* et *2* (art. 49 et suivants) sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par la Section monuments et sites. Le maître d’ouvrage doit prendre contact préalablement avec la Section. Les bâtiments recensés en note *3*, sous protection générale (LPNMS art. 46 et suivants) et en note *4* sont de compétence communale en vertu d’une convention. Il est recommandé de consulter préalablement la déléguée à la protection du patrimoine bâti qui a pour mission de préaviser les travaux envisagés.

Au terme de la procédure, et en cas de décision favorable de la Municipalité, le permis de construire sera délivré. Il pourrait être assorti de charges et/ou conditions émanant tant des services communaux que cantonaux.

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que les travaux ne peuvent commencer avant que vous soyez en possession de l’autorisation demandée (sous peine d’application de l’art. 130 LATC).