Contrat d'entreprise et acte constitutif de consortium

Un contrat est établi pour toutes les commandes supérieures à CHF 50'000.–. Le mandataire ou le chef de projet est chargé de son élaboration. Le contrat ne pourra être signé qu'au lendemain de l'échéance du délai de recours qui est de 10 jours à compter du lendemain de la réception de la notification adressée aux soumissionnaires non retenus.

Le contrat est établi en deux exemplaires sur formule type Ville de Lausanne.

Le mandataire veille à ce que l'entreprise appose son sceau sur chaque exemplaire du contrat et le signe.

Une fois ces formalités accomplies, les deux exemplaires du contrat doivent être adressés au service d'architecture qui se charge alors de les faire signer par le représentant du maître de l'ouvrage (Directrice du logement, de l'environnement et de l'architecture) puis de les distribuer à qui de droit. Le(s) mandataire(s) concernés en reçoivent copie.

Concernant la procédure pour l'établissement d'un contrat, voir dans les modèles et documents à télécharger.

Les avenants obéissent aux mêmes règles que les contrats; ils sont établis par le mandataire ou le chef de projet pour:

• toute modification profonde apportée au contrat de base,
• toute commande supplémentaire.

Dans les cas d'association d'entreprises, un acte constitutif de consortium doit être établi. Celui-ci précise que les entreprises sont réunies sous la forme d'une société simple et qu'elles déclarent agir conjointement en toute chose, garantir individuellement, solidairement et dans les limites fixées par le droit (CO art. 530 ss) toutes les obligations résultant du contrat. L'acte constitutif fait partie intégrante du contrat d'entreprise.