Chiens juridiquement considérés comme potentiellement dangereux

Le Conseil d’Etat a adopté une liste de trois races de chiens potentiellement dangereux: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweiler.

La détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires sur la base de plusieurs critères précis fixés par le Conseil d’Etat, notamment:

• Le détenteur doit être majeur et n’est placé ni sous tutelle ou curatelle.
• Le détenteur est titulaire nominativement d’une assurance RC.
• Le détenteur n’a pas été condamné pénalement pour un crime ou délit grave.
• Les conditions de détention sont conformes à la législation fédérale sur la protection des animaux.
• Chaque chien de ce type doit également faire l'objet d'un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise (TCOM), effectué en présence de son détenteur habituel.

Le TCOM permet également de déterminer si le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante et, sinon, la durée des cours d'éducation canine qui devra être suivie.

L’émolument s’élèvera à 800 francs par autorisation. La détention commune avec d’autres chiens est soumise à autorisation complémentaire.

Le détenteur d’un tel chien est tenu de l’annoncer auprès de notre instance dans un délai de 14 jours suivant son acquisition.

Les chiens dont l’un des parents fait partie d’une de ces trois races sont également considérés comme potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement d’application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce.

Pour les chiens concernés et dont les détenteurs-trices sont domicilié-e-s sur le territoire de la commune de Lausanne, les annonces sont à effectuer auprès du Bureau d’intégration canine, avenue des Figuiers 28, au moyen des formulaires à disposition dans les liens à droite: en relation (formulaire pour propriétaire ou détenteur).

Les personnes concernées seront ensuite convoquées pour la suite de la procédure.