Exemples de révision de situations des locataires

Non, cela dépend du taux de dépassement. On peut garder son logement avec un supplément ou une suppression partielle ou totale des aides selon les différentes lois.

Oui, c'est juste, mais vous devrez payer un supplément de loyer correspondant au 30% du loyer net ou vous perdrez l'entier des aides cantonales et communales ainsi que les AS. Tout dépend à quelle loi est soumis votre immeuble.

Il faut savoir que les suppléments de loyer appliqués ne peuvent pas dépasser le 50% du loyer net. Dans le cas que vous citez, votre voisin devrait payer par pur calcul un supplément plus élevé, mais il est avantagé et bénéficie également de la des 50%.

Qui sait, vous bénéficiez peut-être vous–même de la même règle.

Si vous ne trouvez pas un appartement à l'échéance de votre bail, nous pourrons sans autre vous accorder une prolongation de 6 mois. Vous devrez cependant payer un supplément de loyer.

Le fait que vous ne demandiez rien à votre fille relève de la sphère privée. Nous ne pouvons donc pas retenir cet argument. Il faut cependant savoir que si votre fille avait son propre logement, elle le paierait certainement elle-même. En restant chez vous, elle bénéficie également de la subvention au même titre que vous.

Même si nous comprenons votre situation, vous devrez malheureusement quand même payer ce supplément car nous ne tenons pas compte des dettes dans nos calculs.

Dans votre situation, une solution: faire une demande d'aide individuelle au logement mais sans garantie.

Après calcul, il s'avère dans votre cas, que vous pourriez faire la demande pour un autre appartement subventionné. Inscrivez-vous sans tarder chez nous et auprès de votre gérance. Vous paierez toujours beaucoup moins cher que dans le marché libre.

Le fait que votre immeuble ne soit plus subventionné ne vous donne pas le droit de pouvoir y rester avec n'importe quel revenu ou en sous-occupation notoire.

En vertu du droit de superficie (terrain communal) votre immeuble reste contrôlé. Tout locataire qui veut y rentrer ou y rester doit impérativement remplir les conditions.

De plus, le loyer de votre immeuble est contrôlé par les pouvoirs publics, ce qui constitue un avantage, car votre gérance ne eut pas l'augmenter sans en demander l'autorisation à notre service.