Règlements et tarifs
Règlement sur la taxe pour l'épuration des eaux usées (16.03.62)
Entrée en vigeur le 1er juillet 1962
Article 1
Les propriétaires des immeubles situés sur le territoire de la commune de Lausanne paient une taxe d'épuration destinée à couvrir la part lausannoise du coût de la station d'épuration des eaux usées comprenant:
- les charges d'intérêt et d'amortissement du réseau des collecteurs et ouvrages de concentration des eaux usées et de la station d'épuration,
- le coût d'entretien et d'exploitation de ce réseau et de la station d'épuration.
Article 2
Le montant de la taxe annuelle d'épuration est fixée à CHF 1,20 au maximum par m3 d'eau consommé, selon relevé du compteur. Sous réserve de ce plafond, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe à l'évolution des coûts effectifs en fonction des résultats de l'exercice précédent.
Les eaux pour arrosage de pépinières et cultures, ainsi que les installations automatiques de défense contre l'incendie, prélevées selon un compteur spécifique, sont exemptées de la taxe d'épuration.
Article 3
Le montant de la taxe est perçu avec les factures de consommation d'eau; il est adressé aux propriétaires des immeubles. Toutefois, lorsque les locataires paient eux-mêmes directement leur abonnement d'eau, ils seront responsables de la taxe les concernant et dont le montant leur est adressé.
Article 4
Si un immeuble est alimenté en tout ou partie par les services privés, le montant de la taxe d'épuration est calculé sur la base de sa consommation de m3 totale.
Article 5
Des exonérations partielles ou totales peuvent être accordées par la Municipalité lorsque l'eau consommée n'implique aucun retour à l'égout, pour autant qu'un comptage spécifique agréé soit installé.
Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 24 avril 1962
Le président: Armand Barman
Le secrétaire: Philippe Cavin
Adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans sa séance du 23 novembre 1962
Pour le Président: R. Villard
Le chancelier: F. Payot
Dernière mise à jour adoptée par le Conseil communal de Lausanne le 28 mai 1991 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 26 juin 1991.
Service de l'eau
Rue de Genève
36
Case postale 7416
1002
Lausanne
Auf der Karte finden
Schreiben Sie uns
www.lausanne.ch/eau
Tel +41 21 315 85 30
Fax +41 21 315 80 05
Lundi-vendredi
07h00-11h30
13h00-16h30
Numéro en cas d'urgence:
+41 21 315 93 94
tl: Chauderon
m1: Vigie