Départ: permis C

Annonce de départ pour les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement C

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.
Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,

en se présentant personnellement et simultanément aux guichets; ou
sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent; ou
en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs», à disposition dans la rubrique «Documents à télécharger».

En cas de départ de la Commune de Lausanne, il y a lieu de considérer les situations suivantes:

Départ à destination d'une commune suisse

Vous quittez Lausanne à destination d'une commune suisse:

se présenter au guichet, muni de son permis d'établissement C, ou
adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Lausanne et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n^o d'immeuble, n^o postal et localité),
ou compléter en ligne le formulaire «annonce de départ».
L'annonce de départ est exempte d'émolument.

Vous quittez Lausanne à destination de l'étranger: généralités

Vous quittez Lausanne à destination de l'étranger: l'autorisation d'établissement (permis C) prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à 4 ans.

Vous ignorez si le séjour à l'étranger sera durable?

Il convient d'annoncer votre départ provisoire, selon les modalités suivantes:

l'annonce de départ doit être faite auprès de notre service. Vous devez spécifier qu'il s'agit d'une absence provisoire. L'annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ
aucune attestation de départ n'est délivrée pour ce type de situation. Le départ provisoire sera transformé automatiquement en départ définitif après 6 mois d'absence. Durant ces 6 mois, le ressortissant étranger provisoirement absent est considéré comme faisant toujours partie des habitants lausannois, avec les droits et obligations que cela peut engendrer
aucun émolument n'est perçu pour l'annonce de départ.

En cas de retour dans les 6 mois (dès la date effective du départ) et sur annonce personnelle de l'habitant au guichet, le départ provisoire est annulé.

Vous quittez Lausanne pour vous rendre à l'étranger temporairement (4 ans au maximum)

Selon les motifs de votre séjour à l'étranger, vous pouvez solliciter l'octroi d'une déclaration d'établissement qui vous confère le droit de revenir en Suisse, dans un délai de 4 ans, et bénéficier de votre permis C à votre retour. Les modalités sont les suivantes:

il convient de compléter un formulaire que nous pouvons vous transmettre sur demande. Ce formulaire, accompagné des justificatifs de votre séjour à l'étranger, sera ensuite remis par nos soins au Service de la population du canton de Vaud (Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne) comme objet de sa compétence
il est conseillé de présenter la demande deux voire trois mois avant la date du départ envisagé de telle manière que l'autorité cantonale puisse vous faire connaître sa décision avant votre départ;
parallèlement à cette procédure, le départ doit être annoncé dans tous les cas auprès de notre service, en se présentant personnellement à nos guichets au plus tard le jour du départ

Il est prévu que vous vous installiez de manière définitive à l'étranger

Dans ce cas, vous annoncez votre départ définitif et serez appelé à compléter un formulaire de départ dit définitif. En principe, un retour en Suisse, dans les 6 mois, pourrait être admis sous certaines conditions.

l'annonce de départ doit être faite personnellement auprès de notre service. Vous devez spécifier qu'il s'agit d'un départ définitif. L'annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ, au plus tôt un mois avant la date du départ effectif. Un formulaire spécifique, remis à nos guichets, sera complété en la circonstance
une attestation de départ est délivrée sur demande, par exemple pour le service des douanes ou encore pour le retrait de la caisse de pension (LPP). Il vous en coûtera CHF. 20.–;
un retour en Suisse, dans les 6 mois, peut néanmoins être autorisé sous certaines conditions. Le Service de la population du canton de Vaud peut fournir des renseignements complémentaires

Aucun émolument n'est perçu pour l'annonce de départ.

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Etudiant(e) – votre inscription à Lausanne

L’annonce d’arrivée est obligatoire pour toute personne séjournant à Lausanne plus de trois mois. Pour vous permettre de recevoir à domicile la liste des documents à fournir et diminuer le temps de traitement aux guichets, nous vous encourageons à compléter le formulaire de pré-saisie de vos données.