Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail

Occupation du personnel le dimanche (ainsi que les jours fériés légaux)

Indications / Conditions

Veuillez noter que l’Inspection du travail peut autoriser l’occupation de travailleurs la nuit/le dimanche à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1), qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

L'entreprise

= champs obligatoires

Raison sociale

Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le compose.

Rue et n°

NPA

Localité

Si adresse de facturation différente, prière de l’indiquer

Personne de contact

Numéro de téléphone

Numéro de mobile

Courriel

Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail

Lieu

Adresse complète du lieu où s'exerce l'activité des travailleurs, pour lequel l'autorisation est sollicitée

Activité prévue

Exemple: travaux de maintenance ou d’entretien

Occupation à partir du

Début de validité souhaitée (jj.mm.aaa)

Occupation jusqu'au

Fin de validité souhaitée (jj.mm.aaa)

Critère selon l'art. 27 OLT 1

Travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter de jour, pendant les jours ouvrables

Travaux que des raisons de sûreté publique exigent d’effectuer de nuit ou le dimanche

Travaux que des raisons de sécurité technique exigent d’effectuer de nuit ou le dimanche

Intervention de durée limitée de nuit ou le dimanche, dans le cadre d’événements de société ou de manifestation d’ordre culturel ou sportif procédant de spécificités et coutumes locales

Motif en lien avec votre activité

Le motif doit nécessairement respecter le critère sélectionné ci-dessus. Les motifs d’ordre purement économique sont exclus.

Eléments à préciser pour le travail du dimanche (activité déployée du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00)

Attention: le travailleur occupé le dimanche ne peut pas être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifs; sont réservées les dispositions concernant le travail continu (art. 21 al. 3 OLT1).
Exemple: occupation jeudi-vendredi-samedi-dimanche-lundi-mardi-mercredi interdite car le travailleur est occupé 7 jours consécutifs (à cheval sur 2 semaines calendaires).

Dates des dimanches

Effectif d'hommes

Effectif de femmes

Heure du début du travail du dimanche

Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).

Heure de fin du travail du dimanche

Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).

Heure de début de la pause

Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).

Heure de fin de la pause

Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).

Majoration

Minimum 50% de majoration salariale (art. 19 LTr)

Jours de repos hebdomadaires accordés pendant la semaine qui précède ou celle qui suit le travail du dimanche:

Dates des jours de repos

Indiquer le jour de récupération qui doit être pris sur un jour de travail habituel dans la semaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé. Si le travail dominical n’excède pas 5 heures, seules les heures effectives doivent être récupérées, sur une période de 4 semaines (art. 20 LTr et 21 al. 7 OLT1).

Durée hebdomadaire du travail, dimanche compris, pauses déduites

En nombre d'heures

Nombre de dimanches libres accordés dans l’année

Accord des travailleurs

Type d'accord

Oral

Ecrit

Attestion signée par les travailleurs

Observations complémentaires

Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 Lausanne

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13h00-17h00
Mercredi matin fermé

tl 7, 8: Riponne-M. Béjart
m2: Riponne-M. Béjart