Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et entretien (agencement de cuisines et /ou salle de bains, changement de fenêtre, électricté, canalisations, gaines techniques) réfection de façades (sans isolation périphérique) ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, lesquels nécessitent néanmoins une demande.

Lettre explicative mentionnant le détail des travaux envisagés, leur coût (devis) ainsi que les coordonnées et éventuelement les documents liés.

Nous réservons expressément le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la LDTR (Loi du 04.03.1985 concernant la démolition, la transformation, la rénovation ou l’affectation de logements à d'autres fins que l’habitation) ainsi que le droit des tiers.

Quant aux réfections de façades avec isolation périphérique, ces travaux sont soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC.