Règlements et bases légales

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15)

Dès le 1^er janvier 2018, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15) ainsi que son règlement d’application (RLPPPL, 840.15.1) visent à lutter contre la pénurie de logements, en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population.

En vertu de ces dispositions et indépendamment des règles découlant de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les opérations suivantes sont soumises à autorisation de l'unité juridique du Service du logement et des gérances de la Ville de Lausanne (SLG) ou du Service des communes et du logement du Canton de Vaud (SCL) en cas de procédure simplifiée, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de la loi :

Démolition, transformation et rénovation de maisons d'habitation d'importance
Changement d’affectation de logements loués
Rénovation de peu d’importance (inférieur au 20% ECA)
Rénovation d’appartements isolés (maximum 2 appartements)
Vente d’appartements loués

LPPPL : Démolition, transformation, rénovation de maisons d'habitation d'importance et affectation de logements

Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15): LPPPL - Loi
Règlement d'application de la loi du 10 mai 2016 sur le préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL): LPPPL - Règlement du 25 octobre 2017
Formulaire 53 de demande d'autorisation de rénovation, de transformation, de démolition et/ou de changement d'affectation: LPPPL - Demande d'autorisation en cas de rénovation, de transformation, de démolition et/ou de changement d'affectation de logements excédant les 20% de la valeur ECA de l'immeuble ou de la partie touchée.

LPPPL : Procédures simplifiées - Rénovation de peu d'importance et d'appartements isolés (Compétence cantonale - SCL)

Lien vers le Service des communes et du logement (Canton de Vaud - SCL): Division du logement - Service des communes et du logement - Canton de Vaud
Procédure simplifiée de demande d'autorisation de rénovation d'appartements isolés: Procédure en cas de demande d'autorisation de rénovation d'un ou deux logement(s) isolé(s).
Procédure de demande de dispense pour rénovation de peu d'importance: Procédure en cas de dispense - autorisation simplifiée - pour des travaux inférieurs aux 20% de la valeur ECA de l'immeuble ou de la partie touchée) ou de rénovations d'un ou deux logement(s) isolé(s).
Formulaire 53B de demande de dispense d'autorisation (travaux inférieurs aux 20% de la valeur ECA de l'immeuble ou de la partie touchée) ou de rénovation d'un ou deux logement(s) isolé(s)

LPPPL : Vente d'appartements loués

Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15): LPPPL - Loi
Règlement d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL, 840.15.1): LPPPL - Règlement d'application du 25 octobre 2017
Formulaire 53 de demande d'autorisation d'aliénation d'appartement loué: LPPPL - Demande d'autorisation d'aliénation d'appartement loué à remplir en cas de vente d'un appartement.

Coordonnées

Service du logement et des gérances

Place Chauderon 7
Case postale 5032
1002 Lausanne

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Tél. +41 21 315 74 11
Fax +41 21 315 70 03

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08h00-11h45
13h00-16h30

tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
m1: Vigie; m2 Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

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Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15)

LPPPL : Démolition, transformation, rénovation de maisons d'habitation d'importance et affectation de logements

LPPPL : Procédures simplifiées - Rénovation de peu d'importance et d'appartements isolés (Compétence cantonale - SCL)

LPPPL : Vente d'appartements loués