Règlements et bases légales

Dès le 1^er janvier 2018, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, RSV 840.15) ainsi que son règlement d’application (RLPPPL, 840.15.1) visent à lutter contre la pénurie de logements, en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population.

En vertu de ces dispositions et indépendamment des règles découlant de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les opérations suivantes sont soumises à autorisation de l'unité juridique du Service du logement et des gérances de la Ville de Lausanne (SLG) ou du Service des communes et du logement du Canton de Vaud (SCL) en cas de procédure simplifiée, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de la loi :

• Démolition, transformation et rénovation de maisons d'habitation d'importance
• Changement d’affectation de logements loués
• Rénovation de peu d’importance (inférieur au 20% ECA)
• Rénovation d’appartements isolés (maximum 2 appartements)
• Vente d’appartements loués