Dispositions règlementaires

Les règlements cantonaux - du 24 juillet 1991 (RCOL) et du 17 janvier 2007 (RCOLLM) ainsi que le règlement communal du 3 juillet 2015 (RCCO) sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics ou à loyers modérés - définissent les exigences à remplir pour obtenir et conserver un logement subventionné.

Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne (RCCO): du 3 juillet 2015
Directives municipales sur le règlement communal du 3 juillet 2015 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton
Règlement cantonal sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM): du 17 janvier 2007
Règlement cantonal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL): du 24 juillet 1991
Loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS): du 9 novembre 2010
Règlement d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS): du 9 novembre 2010

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