Dispositions règlementaires
Les règlements cantonaux - du 24 juillet 1991 (RCOL) et du 17 janvier 2007 (RCOLLM) ainsi que le règlement communal du 3 juillet 2015 (RCCO) sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics ou à loyers modérés - définissent les exigences à remplir pour obtenir et conserver un logement subventionné.
- Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne (RCCO)
- du 3 juillet 2015
- Règlement cantonal sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM)
- du 17 janvier 2007
- Règlement cantonal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)
- du 24 juillet 1991
Logements subventionnés
Service du logement et des gérances
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7
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1002
Lausanne
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