Ventes aux enchères commerciales

Une vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant.

Les ventes aux enchères sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport.

• Le responsable de la vente adresse la demande au Service de l'économie accompagnée de l'inventaire des objets.
• Le Service de l'économie adresse un préavis positif ou négatif au département qui statue.
• L'autorisation est établie au nom du responsable de la vente.
• Elle est valable pour un temps, un lieu et une vente déterminés à l'avance.

L'organisateur de la vente doit fournir un inventaire détaillé des objets destinés à la vente indiquant leur provenance, leur valeur et, les cas échéant, leur prix minimum de vente.

En cas d'objets non usagés, l'organisateur doit également fournir les pièces attestant qu'il en est le propriétaire.

Les émoluments pour l'obtention d'une autorisation varient entre CHF 50.– et CHF 400.–.