Appareils automatiques à prépaiement

Les appareils automatiques proposent, moyennant paiement, des marchandises ou des services. Ils peuvent, sous certaines conditions, être installés sur l'espace public, dans un établissement, dans un commerce ou dans un local administratif.

Obtenir une autorisation

L'installation d'un appareil automatique à prépaiement est soumise à autorisation, délivrée par la commune. Le formulaire de demande d'autorisation est disponible ci-contre.

Les distributeurs de timbres, de billets de chemin de fer et de bateau et les appareils mis à disposition par les établissements bancaires, comme les bancomats, ne sont pas soumis à autorisation.

Eléments à fournir

Données complètes du propriétaire de l'appareil;
Données de l'établissement ou du lieu où sera placé l'appareil;
Type d'appareil.

Conditions

L'autorisation est valable cinq ans et peut être renouvelée.
La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques est interdite aux endroits accessibles au public, excepté dans les établissements sous surveillance de l'exploitant.
Le service et la vente de boissons alcooliques par distributeurs automatiques sont interdits.
Le déplacement d'un appareil doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique.
Les appareils mis à disposition par les établissements bancaires, notamment les bancomats, ne sont pas soumis à autorisation.
Les appareils et distributeurs automatiques de timbres-poste, de titres de transports publics ou mis gratuitement à disposition du public et les parcomètres ne sont également pas soumis à autorisation.