Retrouvez tous les formulaires mis à votre disposition en un lieu unique.
Jeux
Les loteries, tombolas, lotos et roues ne peuvent être organisés que sous certaines conditions et nécessitent une autorisation.
Depuis 1923, les loteries sont prohibées en Suisse par la Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels.
Des exceptions ont été prévues pour les loteries de grande envergure servant à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance (Loterie Romande, Swisslos).
Les loteries à but récréatif organisées à l’occasion de manifestations ou de soirées de soutien peuvent aussi être autorisées par les autorités cantonales ou communales.
Lotos
Il existe deux systèmes de loto. Le système «traditionnel» avec des cartons officiels à usage unique et le système «fribourgeois» avec des cartons officiels à usage multiple.
Obtenir une autorisation
- L'organisation d'un loto est soumise à autorisation de la Municipalité du lieu de la manifestation.
- Seules les sociétés de bienfaisance ou d'utilité publique régulièrement constituées et ayant une activité publique réelle peuvent être autorisées à organiser un loto.
- Une seule autorisation, délivrée par le Bureau finances et gestion / taxes de séjour du Service de l'économie, peut être accordée par période de douze mois.
- Cette autorisation est valable pour un seul jour et pour une durée de 10 heures au maximum.
Valeur des lots
- La valeur des enjeux ne doit pas être inférieure au 30% du montant des cartons vendus.
- L'enjeu consiste en lots en nature ou en prestations de service.
- Les lots en espèces (monnaie, pièces d'or, carnets d'épargne, chèques) sont interdits, ainsi que ceux constitués par des marchandises usagées.
Taxes et émoluments
- Le cas échéant, la délivrance d'un permis temporaire pour la vente de boissons alcooliques est facturée CHF 50.–
- Les prolongations d'horaire au-delà de minuit sont également soumises au paiement d'une taxe de CHF 27.– de minuit à 1h et de CHF 38.– par heure pour les suivantes.
Conditions
Vous devez être au bénéfice d'une assurance RC pour pouvoir organiser un loto.
Les organisateurs doivent s'adresser au Service de l'économie ou à un imprimeur pour se procurer les cartons de loto.
La demande d'autorisation de loto est à compléter en caractère d'imprimerie, et doit être retournée au plus tard deux mois avant la date du loto au Bureau finances et gestion / taxes de séjour du Service de l'économie.
Loteries
Les loteries sont en principe interdites, à l'exception de celles d'utilité publique ou de bienfaisance autorisées par les cantons.
Obtenir une autorisation
- L'organisation d'une loterie dans le Canton de Vaud est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce.
- Elle ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte.
- L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
Valeur des lots et nombre de billets gagnants
- La valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à CHF 100'000.– Une réserve est prévue à ce sujet pour les grandes loteries telles que définies par le Conseil d'État.
- La valeur totale des lots en espèces et/ou en nature mis en jeu dans une loterie doit être au moins égale à 30% du montant nominal des billets émis.
- Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.
Genre des lots et impôt anticipé
Les lots peuvent être:
- en espèces: si la valeur du lot dépasse CHF 1'000.– elle est soumise à l'impôt anticipé obligatoire sur les gains faits dans les loteries;
- en nature: les gains en nature ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, quelle que soit leur valeur.
A télécharger
Tombolas / roues
L'organisation d'une tombola ou d'une roue est soumise à autorisation de la Municipalité.
Obtenir une autorisation
Le formulaire doit être imprimé et retourné dûment complété le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises.
Valeur des lots et nombre de billets gagnants
- La valeur des lots (30% de la valeur des billets émis) et le nombre de billets gagnants (5% du nombre des billets émis) sont les mêmes que pour une loterie.
- Seuls les lots en nature sont autorisés.
Autres jeux de hasard
Seuls les casinos peuvent proposer des jeux de hasard, à savoir des jeux qui comportent:
- une mise
- la chance de réaliser un gain en argent ou un autre avantage matériel
- le fait que le gain dépende du hasard
Le poker est considéré comme un jeu de hasard et l'organisation de tournois de poker est interdite hors des casinos.
- Loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP)
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (OLLP)
- Loi relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LVLLP)
- Règlement sur les loteries, tombolas et lotos
- Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
- Ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ)
- Arrêté d'imposition de la commune de Lausanne 2015-2019
- Police cantonale du commerce
- Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
- Commission des loteries et paris
-
SOS Jeu
Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu - Centre du jeu excessif
Bureau des manifestations et des marchés
Service de l'économie
Rue du Port-Franc
18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1002
Lausanne
Situer sur le plan
Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 32 51/52/53
Fax +41 21 324 13 72
Lundi-vendredi
07h30-11h30
13h00-17h00
Ouvert du lundi au vendredi
tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
m1: Vigie; m2 Lausanne-Flon
LEB: Chauderon