Contrôle des conditions de travail en entreprise

L’inspection du travail Lausanne agit sur la seule commune de Lausanne.

La loi fédérale sur le travail, l’ordonnance sur la prévention des accidents professionnels et l’ordonnance sur la sécurité des produits fondent l’inspection du travail Lausanne à agir dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

Le principal objectif de ces normes est de prévenir les atteintes à l’intégrité physique et psychique des travailleurs sur leur lieu de travail. Dans ce cadre, l’inspection du travail vérifie le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et du repos, la protection de la santé et la prévention des accidents professionnels.

Elle veille par ailleurs à ce que les employeurs utilisent des produits répondant aux normes de sécurité et notifie au SECO et aux organes de contrôle des produits présentant ou supposés présenter des défectuosités (art. 21 OSPro).

L’inspection du travail répond à toute plainte portant sur les conditions de travail en entreprise.

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L’inspection du travail Lausanne est habilitée à pénétrer dans l’entreprise afin d’y mener des enquêtes. Les visites peuvent être inopinées.

L’employeur et ses collaborateurs sont tenus de transmettre à l’inspection du travail Lausanne tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

L’inspection du travail Lausanne est également autorisée à interroger le personnel, en dehors de la présence de tiers, sur l’application de la loi.

L’employeur est notamment tenu de fournir à l’inspection du travail Lausanne les documents suivants:

• la liste du personnel;
• les relevés de la durée du travail et du repos;
• le cas échéant,
  • le règlement du personnel
  • le concept de prévention en matière de santé et sécurité au travail appliqué dans l’entreprise.

L’inspection du travail Lausanne peut demander à l'employeur de présenter un rapport d'expertise technique lorsqu'il existe des doutes que les exigences en matière de protection de la santé soient respectées.

Les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise doivent être informés à l’avance des visites de l’inspection du travail Lausanne et s’ils le souhaitent, être invités de façon appropriée à y participer. Il en va de même pour les visites effectuées à l’improviste.

L’employeur doit communiquer aux travailleurs ou à leurs représentants dans l’entreprise les instructions données par l’inspection du travail Lausanne.

A l’issue de la visite et de l’analyse du dossier, un rapport est remis à l’employeur; il porte sur les constats d’infraction et les mesures requises pour la mise en conformité. Un délai lui est accordé pour confirmer par écrit de manière détaillée l’élaboration des mesures.

A l’échéance du délai imparti, l’inspection du travail Lausanne se réserve le droit de procéder à un contrôle de suivi annoncé ou non afin de vérifier l’application des mesures requises. Le cas échéant, une décision formelle est notifiée à l’entreprise par laquelle l’inspection du travail Lausanne enjoint cette dernière de se mettre en conformité en lui accordant un ultime délai pour ce faire.

Dans le cas où à l’échéance du délai imparti par la décision formelle la mise en conformité n’est pas vérifiée, l’inspection du travail Lausanne dénonce l’employeur à l’autorité pénale compétente.

L’inspection du travail entend les parties avant de prendre une décision (art. 30 PA). Dans le cadre de la procédure cela se vérifie:

• lors de la ou des séance-s organisée-s avec l’employeur, en présence, le cas échéant, des représentants du personnel;
• lors de la communication du rapport portant sur les constats d’infraction et les mesures requises.

Les décisions de l’inspection du travail Lausanne peuvent être attaquées (= recours administratif), dans les 30 jours dès leur communication, devant le Département cantonal (VD) de l’économie et du sport (art. 56 LTr et 84 al. 2 LEmp-VD).

Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions de l’inspection du travail Lausanne. Elles le peuvent même si la personne à l’encontre de laquelle la décision est prononcée n’est pas membre de l’association ou ne souhaite pas recourir.

Le recours administratif a un effet suspensif. Cependant, l'inspection du travail Lausanne ou le Département cantonal de l’économie et du sport (autorité de recours) peuvent, d’office ou sur requête lever l’effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande (art. 80 LPA-VD).

Art. 292 CP. «Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende».

Art. 59 LTr. «Est punissable l'employeur qui enfreint les prescriptions sur:

• la protection de la santé et l'approbation des plans, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence;
• la durée du travail ou du repos, s'il agit intentionnellement;
• la protection des jeunes gens ou des femmes, qu'il agisse intentionnellement ou par négligence».

Art. 61 al. 1 LTr. «L'employeur est passible d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus».

Art. 60 LTr. « Est punissable le travailleur qui enfreint intentionnellement les prescriptions sur la protection de la santé. L'infraction par négligence est également punissable si elle met gravement en danger d'autres personnes ».
Art. 61 al. 2 LTr. « Le travailleur est passible de l'amende ».

Dans le cadre de ses prérogatives légales, l’inspection du travail est tenue au respect des principes généraux du droit administratif (inscrits dans la constitution fédérale) visant à garantir les droits fondamentaux des administrés.

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