Sécurité des installations

Pour des raisons de sécurité, les propriétaires doivent régulièrement faire contrôler la conformité des installations électriques de leur bâtiment (entreprise ou habitation).

L'Ordonnance sur les installations basse tension (OIBT) exige un contrôle électrique périodique à différents intervalles en fonction de l'usage des bâtiments, soit:

Tous les 20 ans: habitations (ou lors d'un changement de propriétaire si aucun contrôle n'a été effectué depuis 5 ans).
Tous les 10, 5 ou 1 an: locaux commerciaux, bureaux ou agricoles.

Vous avez reçu une demande de présentation du rapport de sécurité?

Les SiL informent chaque année les propriétaires concernés qu'il est temps de faire contrôler leurs installations électriques. Ces derniers ont alors six mois pour se mettre en conformité.

Contrôle des installations électriques par un organe indépendant.

Contrôle périodique: mode d'emploi

Mandater un organe de contrôle indépendant (qui ne sera pas l'entreprise ayant réalisé l'installation).
L'organe de contrôle informe le propriétaire des éventuelles corrections ou réparations à effectuer.
Si l'installation est conforme, l'organe de contrôle établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires.
Un exemplaire de ce rapport est transmis aux Services industriels de Lausanne.
Le second exemplaire est délivré au propriétaire.
Si l'installation n'est pas conforme: le propriétaire doit mandater un installateur électricien agréé afin de mettre en conformité son installation.
Une fois la mise en conformité prescrite réalisée, l'installateur transmet un avis de suppression de défaut à l'organe de contrôle.
L'organe de contrôle établit alors un rapport de sécurité en deux exemplaires.
Un exemplaire de ce rapport est transmis aux Services industriels de Lausanne.
Le second exemplaire est délivré au propriétaire.

Les frais de contrôle et les travaux sont à la charge du propriétaire.

Procuration

Il est possible de déléguer cette responsabilité à un représentant légal en nous transmettant une procuration signée par toutes les parties (gérance, propriétaires ou autres).

Conservation du document

Les propriétaires sont tenus de conserver le rapport de sécurité jusqu'au prochain contrôle périodique.

Nouvelle installation électrique ou travaux?

Pour les installations soumises à une périodicité du contrôle de 20 ans:
L'installateur réalise un contrôle final qui aboutit à un rapport de sécurité destiné au propriétaire et au distributeur.

Pour les installations soumise à une périodicité du contrôle de moins de 20 ans:
Un contrôle de réception doit être établi par un organe de contrôle indépendant, en plus du contrôle final effectué par l'installateur.

Changement de propriétaire

Si l'installation n'a pas été contrôlée dans les cinq ans précédant le changement de propriétaire, un contrôle doit être effectué à sa charge. Les éventuelles réparations et mises en conformité le seront aussi. Le processus du contrôle périodique est applicable.