Compétence et mission de l'inspection du travail Compétences légales L’inspection du travail Lausanne (ITL) est l’organe d’exécution sur la commune de Lausanne de la loi sur le travail (LTr), de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l’ordonnance sur la sécurité des produits (LSPro) ainsi que de toutes les dispositions fédérales et cantonales d'application y afférentes. Le principal objectif de ces lois est de prévenir les atteintes à l’intégrité physique et psychique des travailleurs sur leur lieu de travail. Dans ce cadre, l’ITL vérifie le respect des dispositions relatives à la durée du travail et du repos, à la protection de la santé et de la prévention des accidents professionnels. Autorisation En tant qu'autorité compétente, l’inspection du travail Lausanne délivre sous conditions, en dérogation de la durée du travail, les permis temporaires de travail de nuit et du dimanche aux entreprises tenues d’en faire la demande. Approbation des plans et permis d’exploiter Les entreprises industrielles et assimilées sont soumises à l’approbation des plans. A cet effet, elles doivent soumettre à l‘inspection du travail les plans de construction ou de rénovation: approbation des plans. Les autres entreprises peuvent requérir auprès de l’inspection du travail un examen des plans et une attestation de conformité. Autorisations de déroger aux prescriptionsLes prescriptions de droit public sont contraignantes aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les autorités chargées de l'application de la loi. Si pour des raisons particulières les prescriptions légales ne peuvent être respectées en tous points, il convient de demander une autorisation de déroger à l'inspection du travail, qui dispose d'un formulaire à cet effet (lien ci-dessous). Les travailleurs doivent également être consultés au sujet de cette demande: Formulaire de dérogation aux prescriptions de l’OLT 3 et 4 Formulaire de dérogation aux prescriptions de l’OPA
Nous vous prions de remplir scrupuleusement le formulaire selon les indications et de donner une description précise et complète des motifs de la demande. Sécurité des produits L’inspection du travail veille à ce que les employeurs utilisent des produits répondant aux normes de sécurité. Elle notifie aux organes compétents les produits susceptibles de présenter des défectuosités: sécurité des produits. Jeunes et maternité Les jeunes (-18 ans), les femmes enceintes et les mères allaitantes bénéficient d’une protection spéciale en vertu de la loi. L’inspection du travail en vérifie le respect. Pour les femmes enceintes et les mères allaitantes, l’ITL les informe sur leurs droits au salaire et leur protection contre le licenciement protection des groupes à risques particuliers. L’emploi de jeunes de moins de quinze ans révolus dans le cadre d’activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires doit faire l’objet d’une annonce au moins 14 jours à l’avance auprès de notre office, à l’aide du formulaire d'annonce. Santé et sécurité Sous la responsabilité de l’employeur, l’inspection du travail veille à la protection de la santé des travailleurs et à la sécurité au travail. Dans le cadre de leurs obligations générales tous les employeurs identifient les dangers présents dans leur entreprise pour la sécurité et la santé des travailleurs et prennent les mesures nécessaires selon les règles reconnues de la technique (selon la directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail: www.cfst.ch). Rapports de travail L’inspection du travail Lausanne renseigne et informe également en matière de rapports de travail aussi bien les employés que les employeurs. Afin de faciliter la connaissance des règles applicables pour l’employeur comme pour le travailleur, vous trouverez sur la page www.lausanne.ch/faq-travail, une rubrique répertoriant les questions les plus fréquemment posées. Plaintes
L’inspection du travail répond à toute plainte portant sur les conditions de travail en entreprise: protection de la santé au poste de travail. |