
Allocations familiales (AF) dès le 1er janvier 2011 |
Depuis le 1er janvier 2009, une révision totale de la loi cantonale sur les allocations familiales est entrée en vigueur. Elle répond aux exigences de la loi fédérale (LAFam) et de la Constitution vaudoise qui instaure le principe «un enfant, une allocation». Cette nouvelle loi cantonale introduit le versement d'allocations familiales aux personnes qui en sont encore dépourvues, à savoir celles sans activité lucrative et celles de condition indépendante. Toutefois, les allocations nouvellement créées sont soumises à des limites de ressources pour les premières et de revenu pour les secondes. |
Lorsqu'un enfant donne droit à une allocation, que cet enfant soit domicilié en Suisse, sur le territoire de l'UE, de l'AELE et des pays avec lesquels la Suisse a signé une convention, les montants suivants lui sont versés: CHF 200.– jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans. CHF 250.– dès le mois qui suit le début de la formation jusqu'à la fin des études ou de l'apprentissage mais au plus tard jusqu'à la fin du mois des 25 ans révolus.
De plus, la loi cantonale prévoit, que dès le 3e enfant, l'allocation est augmentée de CHF 170.– (respectivement CHF 370.– et CHF 420.–). Elle prévoit également une allocation de naissance de CHF 1'500.– pour chaque enfant né en Suisse ou accueilli en vue d'adoption. Cette allocation est doublée en cas de naissances ou d'accueils multiples. Il faut toutefois que la mère ait été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance de l'enfant.
Attention Cette allocation ne doit pas être confondue avec l'allocation de naissance soumise à limite de ressources, versée par la Ville de Lausanne aux mères sans activité lucrative! En outre une allocation cantonale de maternité, soumise à limites de revenu, peut être demandée. Les formules ad hoc sont à disposition à l'agence d'assurances sociales. |
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Allocations familiales pour les salariésDes allocations entières sont octroyées pour les personnes ayant un salaire égal ou supérieur à CHF 6'960.– par an ou CHF 580.– par mois. Si le salaire est inférieur à ce montant, aucune allocation n'est due en liaison avec l'activité salariée. Voir également le site du Canton
Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative
Des allocations familiales sont versées aux personnes considérées comme sans activité lucrative au sens de l'AVS. Elles peuvent bénéficier d'allocations familiales pour autant: que leur revenu imposable ne dépasse pas CHF 55'680.–; qu'elles ne soient pas au bénéfice des prestations complémentaires; qu'aucune personne ne puisse faire valoir un droit, pour le même enfant, au titre de personne salariée ou au bénéfice de l'assurance-chômage ou de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).
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Allocations familiales pour les indépendants
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, domiciliées dans le canton de Vaud et affiliées auprès d'une caisse de compensation dans ce canton, doivent cotiser auprès d'une caisse d'allocations familiales. Elles peuvent bénéficier d'allocations familiales pour autant: que le revenu annuel soumis à l'AVS soit égal ou inférieur à CHF 315'000.–; qu'aucune personne ne puisse faire valoir un droit, pour le même enfant, au titre de personne salariée ou au bénéfice de l'assurance-chômage ou de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).
Voir également le site du Canton
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