Comment obtenir l'adresse d'un habitant de Lausanne?
Le service du contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée, conformément à l'article 22 de la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
Vous êtes un particulier
Concrètement, vous pouvez:
Téléphoner au 0900 900 911 (CHF 1.20/min.), les renseignements requis dans le cadre de l'article 22 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants vous seront communiqués oralement et l'émolument de recherche (CHF. 12.-) sera perçu par le biais de votre facture usuelle de télécommunications. Attention: nous effectuons une recherche par appel. Une deuxième demande fera l'objet d'un deuxième appel.
ou
Vous présenter à nos guichets (secteur Suisses et permis C).
L'émolument se montera à CHF 10.– par recherche.
ou
Nous écrire
Il faut indiquer les nom, prénoms et si possible la date de la naissance de la personne recherchée et joindre une enveloppe-réponse affranchie pour le retour de l'information. Il convient également d'annexer à la demande un billet de CHF 20.– en couverture de l'émolument requis.
Vous êtes une entreprise commerciale
Pour les entreprises commerciales qui, par leurs activités, ont besoin de solliciter régulièrement nos services, il existe un système de compte courant; toutes les demandes sont comptabilisées et engendrent une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon l'échelle suivante.
Pour un compte avec relevé mensuel
Minimum 10 demandes par mois
Pour un compte avec relevé trimestriel
Minimum 20 demandes par trimestre
Pour un compte avec relevé semestriel
Minimum 30 demandes par semestre
Pour un compte avec relevé annuel
Minimum 50 demandes par année
Il convient également d'annexer à la demande un billet de CHF 20.– en couverture de l'émolument requis.
Chaque recherche effectuée dans le cadre d'un compte courant est facturée à raison de CHF 10.– l'unité.
Le compte courant peut être révoqué sur simple communication du service du contrôle des habitants lorsque le titulaire n'atteint pas le minimum fixé des demandes ou que les factures ne sont pas honorées dans les délais prescrits.
Pour ouvrir un compte courant, les sociétés intéressées sont priées de s'adresser au secrétariat du contrôle des habitants.