Cet impôt frappe les immeubles sis dans la commune. Il est proportionnel et atteint 1,5‰ de l'estimation fiscale (100%). Il est calculé sans défalcation des dettes.
Droit de mutation
Cet impôt sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ne peut dépasser 50 centimes par franc de l'Etat.
Dans les pays qui nous entourent, la fourchette de cet impôt se situe entre 5 et 16%. En Suisse, le taux est plus faible; dans le canton de Vaud, il se situe à 3,3% (2,2% canton et 1,1% commune).