Chiens: enregistrement, inscriptions et impôts

Guide pratique à l'attention des détenteurs de chiens – Obligation d'annoncer

Les chiens acquis ou reçus en cours d'année ainsi que les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune doivent être annoncés oralement ou par écrit dans les 15 jours (en indiquant la race, le sexe, les dates de naissance et d'acquisition, la taille, et le nom de l'ancien propriétaire) au bureau des impôts.

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Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site fédéral de l'Office vétérinaire fédéral ou au bureau d'intégration canine

L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1^er janvier.

Réductions et exonérations

Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens

Article 2: l'impôt est réduit de moitié lorsqu'il concerne

• Les chiens nés après le 30 juin de l'année de perception.
• Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1^er juillet.
• Des chiens autres que le chiens de chasse acquis dès le 1^er  juillet et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.
   

Article 3: sont exonérés de l'impôt

• Les chiens de moins de trois mois révolus.
• Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.
• Les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison), de l'aide sociale et du RI, à raison d'un chien par personne.
   

Article 4: sont exonérés sur décision du Département des finances

• Les chiens d'aveugle.
• Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police.
• Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.
• Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).

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