Collectes, appels de fonds, actions de bienfaisance ou d'utilité publique

Demande d'autorisation

Le formulaire «demande d'autorisation pour collectes, appels de fonds, actions de bienfaisance ou d'utilité publique» doit être retourné avec les annexes* au plus tard 30 jours avant l'activité au service de la police du commerce - bureau des manifestations et des marchés - rue du Port-Franc 18 - 1002 Lausanne si la collecte a lieu uniquement à Lausanne. Il doit, cas échéant, être accompagné du formulaire «demande d'autorisation et annonce de manifestation sur le territoire communal lausannois».

Si la collecte concerne un district, le formulaire doit être adressé à la préfecture, alors que si elle a lieu au plan cantonal, il doit être transmis au service de l'économie, du logement et du tourisme - police cantonale du commerce - rue Caroline 11 - 1014 Lausanne.