Décès: pour vous aider dans vos démarches
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| Les inhumations et les incinérations sont régies par le Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 5 décembre 1986. |
Constatation du décès
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Tout décès doit être constaté par un médecin diplômé, autorisé à pratiquer dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié du défunt jusqu'au troisième degré inclusivement.
Décès dans un établissement sanitaire (hôpital, clinique, établissement médico-social, home, etc.).
En règle générale, le personnel ou la direction fait constater le décès par le médecin responsable de l'établissement.
Décès au domicile
Il convient de s'adresser au médecin de famille ou à la centrale des médecins, tél. 021 652 99 32.
A Lausanne, les frais d'établissement des certificats de décès sont remboursés, au tarif officiel, par l'Office des inhumations et des incinérations.
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Annonce du décès
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En principe, l'annonce aux autorités communales est faite par la direction de l'établissement où la personne est décédée. Si cela n'a pas été fait, ou lors d'un décès à domicile, les entreprises de pompes funèbres se chargent d'aviser les autorités du lieu de décès ainsi que celles du domicile du défunt, si ce dernier résidait dans le canton de Vaud. |
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Libre choix de l'entreprise de pompes funèbres
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Quels que soit le lieu du décès ou le domicile du défunt, la famille a le libre choix de l'entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle elle souhaite recourir. |
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Formalités de décès
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Généralement les entreprises de pompes funèbres se chargent des formalités légales de décès; pour ce faire, les documents suivants sont nécessaires:
Personnes de nationalité suisse
Pour les personnes mariées, veuves, séparées ou divorcées: le livret de famille ou, à défaut, un acte de famille datant de moins de six mois.
Pour les personnes célibataires: un certificat individuel d'état civil datant de moins de six mois.
En l'absence de l'un ou de l'autre des documents ci-dessus, l'entreprise de pompes funèbres mandatée se charge de commander l'acte d'état civil adéquat auprès de la commune d'origine du défunt.
Personnes de nationalité étrangère
Quel que soit l'état civil du défunt: le livret de famille, un acte de naissance, un acte de mariage, un passeport, etc., soit, en règle générale, tous documents officiels permettant à l'officier de l'arrondissement de l'état civil sur le territoire duquel a eu lieu le décès de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée.
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Délai légal
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Toute inhumation ou incinération doit avoir lieu dans un délai compris entre quarante-huit et nonante-six heures après le décès. Lorsque le corps est placé dans une chambre réfrigérée – par exemple dans une chambre mortuaire au centre funéraire de Montoie - le délai peut être porté à cent vingt heures, sans qu'il y ait besoin d'une dérogation médicale. |
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Obsèques
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La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice cultuel dont dépendait le défunt – temple, église, etc. – dans le centre funéraire de Montoie ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du lieu de culte choisi est nécessaire. Le jour et l'heure de l'inhumation ou de l'incinération ne peuvent être fixés qu'avec l'accord des autorités communales concernées. En général, les entreprises de pompes funèbres se chargent de l'organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants.
Au centre funéraire de Montoie, il est également possible d'organiser une cérémonie religieuse ou laïque, un office pour une confession autre que protestante ou catholique ou un recueillement sans officiant.
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Toilette mortuaire et habillement
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Le centre funéraire de Montoie met à disposition des entreprises de pompes funèbres des locaux conçus pour la conservation, la toilette mortuaire, l'habillement et la mise en bière des corps. |
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Gratuité
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Sur le territoire du canton de Vaud, les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt:
- Le convoi funèbre ou, le cas échéant, le transfert sans suite du corps du défunt du domicile mortuaire ou du lieu de la cérémonie funèbre au cimetière communal ou au crématoire si ce dernier est situé dans la commune.
- La fourniture d'une tombe à la ligne.
- Le creusement et le comblement de la fosse.
- La fourniture et la pose d'un piquet de tombe.
Par ailleurs, la Ville de Lausanne prend également à sa charge le coût de l'incinération de ses habitants, pour autant qu'ils y soient domiciliés légalement au moment du décès ou y ont habités depuis plus de 25 ans consécutivement.
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