Fondation Cités Val Paisible et Val Fleuri
Projet de construction d’un bâtiment à loyer modéré pour personnes âgées comprenant 39 logements, un espace communautaire, un parking souterrain de 20 places, un abri PCi et trois places de parc extérieures sis à l’avenue du Mont-d’Or 42. Constitution d’un droit de superficie. Octroi des aides publiques prévues par la Loi du 9 septembre 1975 sur le logement. Octroi d'un prêt chirographaire. Octroi d’un cautionnement solidaire.
Objet du préavis
La Fondation Cités Val Paisible et Val Fleuri souhaite construire, avec l’aide des pouvoirs publics, sur la parcelle no 4'910 appartenant à la commune de Lausanne, sise avenue du Mont-d’Or 42, un bâtiment comprenant 39 logements, un espace communautaire, un parking souterrain de 20 places, un abri PCi et trois places de parc extérieures.
Le coût total de cette opération de construction, sans le terrain mis à disposition sous forme de droit de superficie, est devisé à 9'000'000 francs et son financement est assuré par un emprunt équivalant à près de 85% du coût total de construction.
Par le présent préavis, la Municipalité demande l’autorisation de constituer, en faveur de la Fondation Cités Val Paisible et Val Fleuri, un droit de superficie portant sur une surface d’environ 1'480 m2, d’octroyer un prêt chirographaire, de cautionner 30% du coût de construction et de subventionner les logements de cette réalisation conformément aux dispositions prévues par la Loi sur le logement du 9 septembre 1975.
Grâce aux prises en charge assurées à parts égales par l’Etat et la Commune, les loyers pourront être réduits de 24% selon le principe d'un subventionnement linéaire sur 15 ans1.
1 Habituellement en application de la Loi du 9 septembre 1975, le subventionnement cantonal et communal s'effectue dégressivement sur une période de 15 à 20 ans avec une diminution des charges financières de l’immeuble à raison de 40%, une réduction des aides s’effectuant en principe dès la 4e année.
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