Toiles de tentes et stores-corbeilles sur le domaine public

La demande d’autorisation sera adressée au

Service du cadastre
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1003 Lausanne

Elle sera accompagnée des documents suivants, en deux exemplaires dûment signés par le propriétaire, l’installateur et, le cas échéant, le locataire:

• L'extrait cadastral à jour, qui mentionnera clairement la position et les dimensions de l’installation projetée. L'extrait cadastral peut être obtenu, au besoin et moyennant modeste finance, au service du cadastre. Il peut également être commandé en ligne.
• Les plans de détails, coupes et élévations, qui indiqueront toutes les cotes nécessaires à la vérification du respect des conditions réglementaires qui suivent.

L’installation devra impérativement répondre aux conditions suivantes:

• Au-dessus des trottoirs: Tous les éléments rigides, fixes ou mobiles, respecteront une hauteur libre minimum de 2.10 m., mesurée au point le plus défavorable; les parties flottantes des tentes ne pourront pas descendre à moins de 1.90 m. du sol. L’extrême saillie doit rester au moins à 0.50 m. en arrière de la bordure du trottoir.
• Dans les zones piétonnes: Tous les éléments rigides, fixes ou mobiles, respecteront une hauteur libre minimum de 2.30 m., mesurée au point le plus défavorable; les parties flottantes des tentes ne pourront pas descendre à moins de 2.10 m. du sol.

Si le projet est admis, une autorisation à bien-plaire sera établie, assortie du paiement de la finance réglementaire annuelle (tarif marquise). Elle comportera toutes les conditions particulières utiles; elle précisera notamment que le propriétaire reste seul responsable, à la complète décharge de la Commune de Lausanne, de tout dommage ou inconvénient dont la toile de tente ou le store-corbeille pourrait être l’objet ou la cause.