Utilisation temporaire du domaine public communal

Conditions générales

La délivrance du permis pour l'utilisation temporaire du domaine public, ou d'un fonds qui lui est assimilé, ne dispense pas le requérant de l'obtention préalable des autorisations légales lorsque celles-ci sont nécessaires (permis de construire – autorisation de travaux – avis d'ouverture de chantiers, etc.). 

Toute intervention ou occupation du domaine public ou d’un fonds qui lui est assimilé est assujettie à la délivrance préalable d'un permis de fouille ou d’occupation. Ce document doit être disponible sur le site d'intervention prêt à être présenté à la première réquisition des agents de l'autorité communale. Tout permis arrivé à échéance avant la fin effective des travaux doit être renouvelé par le requérant, de même, toute anticipation de la date de fin ou annulation de de la demande doit faire l’objet d’une information par écrit et immédiate au bureau de coordination. Sans cette information de la part du requérant la facture sera établie selon la demande d’origine.

Les permis sont payants et facturés au prorata de la surface et de la durée du chantier. La facture sera établie au nom du requérant du permis, sauf indications contraires clairement mentionnées sur la demande de permis. Le formulaire de demande, les présentes conditions générales ainsi que les tarifs en vigueur peuvent être obtenus sur le site internet de la ville de Lausanne à l’adresse:  www.lausanne.ch/routesmobilite.

Le permis de fouille délivré par la Direction des travaux ne dispense pas le requérant de l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux. Aussi, pour toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention, le bénéficiaire du permis doit en aviser immédiatement le service concerné.

Dans le cas de travaux de fouille, un constat de l’état des lieux sera fait avant le début et à la fin des travaux avec le chef de secteur concerné dont les coordonnées seront mentionnées dans le permis. Le requérant recevra, en complément  du permis, la fiche technique de réfection du domaine public. Le mode d’exécution prescrit sera strictement observé. Le bénéficiaire du permis reste seul responsable au sens des art. 49 Règlement PGA et 30 LR de la réparation et du nettoyage de tous dégâts et salissures survenus du fait de l’usage du DP.

La disposition  de l’emplacement des conduites - par les services communaux ou des tiers - se fera  en respectant les recommandations
SIA 205.

Gestionnaire des réseaux souterrains à consulter

Le requérant se procurera le plan de syntèse des réseaux auprès du cadastre souterrain Lausannois. Rue du Port-Franc 18 -3 ème étage –case postale 53 54 – 1002 Lausanne – tél. 021 315 53 53. Il obtiendra également de la part de ce dernier la liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter obligatoirement pour y obtenir les copies de leurs «plans réseaux», au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenants des propriétaires des réseaux font foi pour tout projet ou travaux à réaliser.

Service du cadastre de la Ville et repérage des canalisations

Si la pose des conduites nécessite la destruction d'un point officiel, l'entreprise adjudicataire est tenue d'aviser le service du cadastre avant le début des travaux, au minimum 48 heures à l'avance. Cas échéant, les frais de rétablissement sont réservés, en vertu de la loi sur le registre foncier du 23 mai 1972. Le non respect de cette directive ainsi que la détérioration des points de base - polygones et points limites - sont punissables.

L'entreprise adjudicataire a l'obligation de faire exécuter le repérage des canalisations, avant le remblayage des fouilles, par le service du cadastre souterrain de la ville et les gestionnaires des réseaux concernés qui doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, le cadastre souterrain exige que les points de base soient libres d'accès en tout temps.

Service des parcs et promenades

Sur le domaine public les prescriptions et directives du service des parcs et promenades  relatives à la protection des arbres seront respectées:

• pas de fouille à moins de 3 m. du tronc, sans autorisation du service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables.
• pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne.
• protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les zones de chargements et de déchargements. Dite protection en planches doit comporter une couche amortissante placée contre les troncs.
• prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants.

Régions archéologiques

Certains secteurs de la commune de Lausanne ont été déterminés comme «régions archéologiques» au sens de l’art. 67 LPNMS, où toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du Département des Infrastructures (DINF). Ces autorisations sont délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille. Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’Administration communale ainsi qu’à la section de l'archéologie cantonale du DINF, place de la Riponne 10 à Lausanne, tél 021 316 73 31 / 30, fax 021 316 74 71

Références réglementaires

Ville de Lausanne Règlement PGA art. 9-10-11-49

Loi sur les routes - art. 25 - 26 - 27 - 28 – 30- 31

Règlement général de police – art. 82 - 85 – 86

Règlement d’application de la LATC - art. 22

Recommandations SIA 205 Règlement sur la prévention des accidents dus aux chantiers - 23.03.89, art 5..

Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites LPNMS art. 67 et RPNMS art. 38