73a Tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac

Article 1^er - Les taxes d'amarrages et des places à terre, de même que les autres redevances prévues dans le présent tarif, sont annuelles et dues du 1^er janvier au 31 décembre, sauf celles relevant d’un estivage ou d’un hivernage définies à l’article 2 et des places à terre pour pneumatiques décrites à l’article 11, ainsi que les frais et émoluments prévus aux articles 6 et 7 du présent tarif.

En cas d’octroi ou de renonciation à une place en cours d’année, de même qu’en cas de changement de catégorie ou de changement de domicile du titulaire en cours d’année, la taxe est perçue au prorata temporis par mois plein; en revanche, la taxe relative aux cabines (article 24) et celle relative aux étagères pour planches à voile (article 25) sont dues au prorata temporis par semestre plein.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue en sus¹.

Le domicile privé principal de la personne détermine l’application du tarif «Lausanne» (L) ou «Hors Lausanne» (HL), sauf lorsqu’une taxe unique (Tarif unique) est prévue.

Les personnes habitant à Lausanne et qui ont obtenu une autorisation en vertu de ce domicile sont taxées au tarif «Hors Lausanne» dès qu'elles quittent la commune, sur la base des informations communiquées au contrôle des habitants. Il n'est tenu compte que du domicile privé principal de la personne.

Le non-paiement dans le délai fixé est un motif de retrait de l'autorisation.

Article 2 - La période d’estivage s’étend du 1^er mai au 31 octobre et celle d’hivernage du 1^er novembre au 30 avril.

Les bateaux ne peuvent être entreposés que sur autorisation de la direction de la sécurité publique².

La taxe relative à l’estivage est due dès le 6^e jour d’occupation et au prorata temporis par mois plein.

La taxe relative à l’hivernage est due dans son entier, par semestre plein, quelle que soit la durée effective de l’occupation.

L’estivage ou l’hivernage sont admis en priorité pour les bateaux au bénéfice d’une autorisation dans les ports lausannois. Les autres bateaux ne peuvent être entreposés qu’en fonction des disponibilités des places restantes.

Article 3 - Les places, amarrages ou autres objets attribués aux clubs nautiques sont taxés selon le tarif «Lausanne».

En revanche, les membres des clubs sont soumis au présent tarif de la même manière que les autres usagers pour toute autorisation demandée à titre personnel.

Article 4 - Les places à terre, amarrages et autres objets relevant du présent tarif attribués aux pêcheurs professionnels titulaires du permis de pêche 1^re classe, aux écoles de navigation, aux loueurs de bateaux, aux chantiers navals et à tout autre professionnel sont soumis au tarif «Lausanne».

Ces places ne peuvent pas être conservées à titre personnel par tel ou tel exploitant en cas de remise de l’exploitation.

Une activité à temps partiel est aussi considérée comme professionnelle ou commerciale.

Il n'est plus imposé de tarif pour les loueurs sur le prix de location au public des bateaux ou autres embarcations.

Article 5 - Les loueurs de bateaux sont soumis au tarif d'occupation du domaine public³ pour ce qui concerne la surface sur terre de leur exploitation, cabanon non compris.

Les objets relevant du présent tarif (glacis, grèves, pontons, bouées, etc.) sont taxés en sus, selon les redevances prévues dans celui-ci.

Article 6 - Le tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce est applicable pour les ordres d'évacuation de tout objet encombrant les infrastructures portuaires et rives du lac⁴.

Les frais relatifs aux différentes opérations pour l'évacuation sont perçus en sus (par exemple publications dans la Feuille des Avis Officiels, frais de main-d'œuvre, etc.).

La taxe relative aux bers, chariots et agrès de l'article 21 ci-dessous est applicable pour l'entreposage.

Article 7 - Les émoluments administratifs sont perçus en sus des taxes prévues dans le présent tarif.

Les montants des émoluments définis par une fourchette de prix se déterminent en fonction du travail engendré (notamment complexité du dossier, fréquence, etc.). Il n'y a pas de différence de tarif «Lausanne» et «hors Lausanne».

Par acte: de CHF 25.- à 500.-

Article 8 - Aucune taxe ni émolument ne sont perçus.

Article 9 - Une dispense de payer les taxes et émoluments relevant du présent tarif peut être accordée par la direction de la sécurité publique dans les cas présentant un intérêt majeur pour la collectivité ou revêtant un intérêt particulier au vu du but poursuivi.

Article 10 - Les taxes sont perçues en fonction du domicile du titulaire de l'autorisation d'amarrage «Lausanne» ou «Hors Lausanne», par catégorie d'amarrage.

Article 11 -  Les taxes sont perçues en fonction du domicile du titulaire de l'autorisation de la place à terre «Lausanne» ou «Hors Lausanne», par catégorie de place à terre.

Article 12 - Les taxes sont perçues en fonction du domicile du titulaire de l'autorisation d'amarrage «Lausanne» ou «Hors Lausanne», par catégorie d'amarrage.

Les dépôts à terre pour l'estivage et l'hivernage sont admis en priorité pour les bateaux au bénéfice d'une autorisation dans les ports lausannois.

Les modalités relatives aux taxes d'estivage et d'hivernage définies à l'article 2 ci-dessus sont applicables

Article 13 - Les taxes relatives aux dépôts à terre pour les bateaux qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation dans les ports lausannois sont perçues selon le gabarit du bateau, en fonction des catégories d'amarrages lausannoises.

Article 14  - La taxe est due dès le 1^er jour d'utilisation. Dès le 11^e jour, elle est augmentée.

Article 15 - Les couverts d'entretien et hangars non fermés ne peuvent être occupés que par les bateaux au bénéfice d'une autorisation dans les ports lausannois. Les taxes sont perçues par catégorie d'amarrage.

Les modalités relatives aux taxes d'estivage et d'hivernage définies à l'article 2 ci-dessus sont applicables.

Article 16 - Les places sont attribuées sur réservation préalable et autorisation de la direction de la sécurité publique.

Les locaux d'entretien ne sont pas destinés aux professionnels. Ils sont attribués en priorité aux bénéficiaires d'une autorisation dans les ports lausannois, puis, en fonction des disponibilités des places restantes, aux bénéficiaires d'une autorisation dans un autre port.

Article 17 - Les bouées de balisage pour les clubs nautiques ne sont pas taxées.

Article 18 - Les pontons communaux utilisés à titre privatif sont soumis à la perception d'une taxe comme il suit:

Une participation aux frais d'entretien peut être perçue en sus de la taxe annuelle lors de travaux d'entretien, d'aménagement ou de transformation des objets en question.

Les pontons communaux à disposition de tous les usagers du port ne sont pas taxés.

Article 19

Les rampes de mise à l'eau où sont entreposés des bateaux sont soumises au tarif des places à terre.

Les rampes de mise à l'eau à usage commun ne sont pas taxées.

Article 20 - Les échelles et passerelles ne sont pas facturées en sus de la taxe d'amarrage, pour autant que le navigateur fasse usage du modèle standard proposé par la commune.

Pour les passerelles aménagées de manière particulière à la demande d'un navigateur (par exemple complétées de mains courantes), une taxe annuelle est en revanche perçue.

Le navigateur n'est pas autorisé à faire poser lui-même une telle passerelle, même à ses frais.

Article 21 - Stationnement de remorques, chariots et autres engins utilisés pour le transport ou le dépôt des bateaux à terre⁹.

Article 22

Article 23

Article 24 - La taxe annuelle est due au prorata temporis par semestre plein.

Article 25 - La taxe annuelle est due au prorata temporis par semestre plein.

Article 26 - La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction de la sécurité publique.

Article 27 - La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction de la sécurité publique.

Article 28 - La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction de la sécurité publique.

Article 29 - La taxe est répartie entre les différents usagers, selon décision de la direction de la sécurité publique.