Pour obtenir une autorisation de vente au sol, vous devez être : - citoyen suisse
- titulaire d'une autorisation d’établissement (livret C)
- titulaire d’une autorisation de séjour CE/AELE (livret B CE/AELE)
- conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou d’un ressortissant titulaire d’une autorisation d’établissement (livret C)
- ressortissant de la CE/AELE ne résidant pas en Suisse et exerçant dans notre pays une activité qui ne dépasse pas 3 mois par année. Une annonce, via Internet, sur le site de l’office fédéral des migrations, est néanmoins un pré requis
(http://www.odm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/schweiz_-_eu/meldeverfahren_fuer.html). Dans tous les autres cas, nous vous prions de contacter le service de l’emploi (rue Caroline 11, 1014 Lausanne, tél 021 316 61 04) afin d’obtenir une attestation mentionnant que vous avez l’autorisation d’exercer une activité indépendante en Suisse.
La vente au sol est limitée aux heures d’ouverture des magasins, à savoir du lundi au vendredi de 06h00 à 19h00, ainsi que le samedi de 06h00 à 18h00. Aucune vente n’est autorisée le dimanche et les jours fériés. A l’occasion des ouvertures prolongées des magasins en soirée, en fin d’année, la vente au sol peut se prolonger jusqu’à 22h00. Les mercredis et samedis, les emplacements situés dans les rues et places de marché ne pourront être utilisés qu’à partir de 15h00. Spécificité du quartier d’Ouchy: Entre le 1er avril (ou Vendredi-Saint si cette fête tombe en mars) et le 15 octobre, la vente au sol peut également être pratiquée le dimanche et les jours fériés, de 06h00 à 22h00, sur les emplacements situés dans le quartier touristique d’Ouchy (voir annexe - emplacements no 32 à 44).
Les emplacements sont attribués par tirage au sort, chaque matin à 08h30, au guichet « Finances et gestion » du service de la Police du commerce, rue du Port-Franc 18, rez-de-chaussée. Le tirage au sort ne concerne que les attributions du jour, excepté le vendredi matin ou les attributions du week-end sont également tirées au sort. Pour y participer, vous devez vous présenter personnellement à 08h30 au guichet du bureau susmentionné, muni d’une pièce d’identité. Il vous est également possible de passer à ce guichet après le tirage au sort. Le choix sera alors restreint aux emplacements restés vacants.
La taxe due à raison de l'utilisation du domaine public s'élève à Fr. 3.-- le m2 par jour. La surface d’un emplacement est prédéterminée ; elle varie entre 4 m2 et 13 m2 selon le lieu d’implantation. Un émolument administratif de Fr. 10.- est perçu pour la délivrance de l’autorisation. La quittance de paiement a valeur d’autorisation. Elle doit être présentée lors des contrôles des autorités de police. Les taxes perçues ne sont pas remboursées en cas de non utilisation de l’emplacement (par exemple lors de mauvais temps). Aucune autorisation n’est accordée par téléphone et aucune place ne peut être obtenue pour le compte d’une tierce personne ; en outre, l’échange de place avec un autre titulaire est interdit.
Le titulaire de l’autorisation doit être présent à son emplacement. Il doit toujours être porteur d’une pièce d’identité ainsi que de la quittance du paiement. Il est nécessaire d’indiquer au public son nom ou sa raison sociale. Les prix des articles proposés à la vente doivent être clairement indiqués. Aucun plateau, table ou présentoir dressé n’est admis ; par ailleurs, le dépôt de matériel n’est pas autorisé aux abords de l’emplacement. Seuls les articles non alimentaires peuvent être proposés à la vente ; en outre, la vente de fleurs et d'articles d'occasion n'est pas autorisée. L’emplacement et les dimensions accordés doivent être respectés. Par ailleurs, aucune animation (diffusion de musique, artiste de rue,…) n’est admise. Les parasols et autres toitures provisoires ne sont pas autorisés (excepté en cas de grande chaleur durant l’été). En raison de l’obligation d’être au bénéfice d’une autorisation communale assortie d’un emplacement pour pratiquer la vente au sol, la carte de légitimation pour commerçant itinérant n’est pas exigée. |