Informations pour les exploitants de cirque

Est soumise à l'obligation de demander une telle autorisation la personne qui, à titre lucratif, exploite un cirque. S'entend par exploitant de cirque, la personne physique ou morale qui, à titre lucratif et en changeant fréquemment de lieux, divertit le public en l'invitant à assister, dans ou sur ses installations, à des spectacles. Sont considérées comme des installations, les machines ou structures mobiles qui sont destinées à être montées et démontées de manière répétée dans le cadre des activités d'exploitants de cirques.

1. dans le canton où le forain ou l'exploitant de cirque est inscrit au registre du commerce;
2. dans le canton de domicile, si le forain ou l'exploitant de cirque n'est pas inscrit au registre du commerce;
3. dans le canton où l'installation est érigée pour la première fois pour les personnes séjournant à l'étranger ou y ayant leur domicile ou leur siège.

Tout exploitant de cirque, que ce soit une personne physique ou morale, a droit à une autorisation pour son activité dans la mesure où:

1. il peut attester qu'il a conclu une assurance responsabilité civile valable pour l'année auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse et garantissant une couverture suffisante de l'activité commerciale pour un montant défini selon une périodicité définie à l'annexe 2 de l'OCI et selon la catégorie de l'installation classifiée en annexe 3 de l'OCI;
2. il présente un extrait du registre du commerce de l'entreprise pour laquelle l'exploitant de cirque travaille (établi dans les 3 derniers mois) ou une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité valable) si le requérant lui-même ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas inscrit au registre du commerce;
3. il présente un document d'un organisme de contrôle agrée par la Confédération, attestant que les conditions de sécurité sont respectées.

Juqu'au dépôt de ce document, la procédure d'attestation de sécurité applicable est celle pratiquée jusqu'à présent, à savoir de compétence communale (art.110 LPC). Sont dispensées de l'attestation de sécurité:

• toutes les installations d'une hauteur de 5 m au plus auxquelles le public n'a pas accès, tels que les tire-pipes et les stands de jeux d'adresse;
• les appareils mesurant la force;
• les tentes ayant une surface au sol de 75 m² au maximum;
• les scènes ayant une surface au sol inférieure à 100 m²;
• les planchers d'une hauteur inférieure à 1 m;
• les toits d'une hauteur inférieure à 5 m.
   

Les propriétaires d'installations soumises à attestation, qui n'ont pas de registre de consignation ou d'inspection, doivent pouvoir présenter au registre d'inspection établi par un organisme de contrôle dont une liste sera fournie par la Confédération:

• dès le 31 décembre 2005 pour les installations classées dans les catégories 1 et 2 de l'annexe 2;
• dès le 31 décembre 2007 pour les installations classées dans les catégories 3 de l'annexe 2;
• dès le 31 décembre 2010 pour les installations classées dans les catégories 4 de l'annexe 2.
   

L'autorisation pour exploitant de cirque est valable une année sur tout le territoire suisse, sous réserve de retrait. Elle est personnelle et incessible. S'il y a plusieurs installations, une seule autorisation doit être demandée par le requérant. Par contre, la vérification portera sur toutes les installations.