Communiqué

du 13.09.2001

Fixation des loyers, échanges d'appartements et maintien de loyers modestes

La réponse à trois motions (Marc Vuilleumier, Joël Cruchaud et Jean-Yves Pidoux) traitant de la politique du logement du service des gérances permet à la Municipalité de définir l'attitude adoptée à l'égard de ses locataires en tant que propriétaire immobilier.

Après un rappel du cadre légal dans lequel s'exerce cette activité (Code des obligations, Ordonnance fédérale et jurisprudence) et un bref historique, la mission du service des gérances est définie. Pour répondre aux questions et suggestions de Marc Vuilleumier, relatives au rôle de ce service, la Municipalité précise les buts poursuivis, les méthodes utilisées dans le calcul du loyer, les distinctions entre immeubles de la Ville et de la Caisse de pension, les différentes catégories de locataires.

La motion de Joël Cruchaud (avril 95) – faisant suite à celle de Jacques Ballenegger (mars 1991) demandant la création d'une «Bourse aux logements familiaux» – traite des mesures d'incitation propres à stimuler les échanges d'appartements, afin de mieux adapter volumes occupés et loyers payés aux besoins des locataires. La réponse municipale analyse les aspects pratiques, juridiques et psychologiques d'une telle proposition, en relève les limites et conclut sans y donner suite.

Plus récemment enfin (novembre 2000), Jean-Yves Pidoux demande que certains immeubles du patrimoine financier de la Commune soient en quelque sorte «déclassés», entretenus ou rénovés économiquement et modestement afin d'y maintenir des logements moins confortables à loyer très bas. La Municipalité, après avoir relevé le rôle joué par les logements subventionnés et la réflexion en cours au niveau cantonal, affirme son intention d'introduire une aide personnalisée en complé-ment nécessaire à la subvention au logement. Une telle solution paraît préférable à l'hypothétique économie réalisée en délaissant l'entretien ou la rénovation des immeubles.

La direction des finances