Communiqué

du 06.09.2001

Le prix que cafés ou commerces paient pour s’étendre à l’extérieur doit rester le même, quelle que soit la rue

Le tarif des taxes perçues auprès des cafetiers ou commerçants pour l'occupation du domaine public doit rester le même sur tout le territoire communal. La Municipalité propose de renoncer à taxer terrasses ou «anticipations» des commerces selon un tarif différencié, qui aurait varié selon les rues.

Après avoir appliqué un système de tarifs différenciés pour les terrasses des établissements publics jusqu'en 1985, la Municipalité y a renoncé, compte tenu des nombreuses contestations suscitées par ce principe. Depuis, un prix uniforme a toujours été fixé pour tous les établissements publics de la ville.

En 1991, un amendement proposé par la commission permanente des finances était rejeté: il visait à augmenter le produit de la taxe d'utilisation du domaine public, par l'augmentation des redevances facturées aux exploitants des établissements publics du centre-ville. Ce rejet avait conduit un conseiller communal à adresser une motion à la Municipalité, lui demandant d'étudier et d'introduire des taxes pour l'utilisation du domaine public, taxes dont le montant serait fonction de la situation en ville.

A l'examen, la possibilité d'introduire une tarification différenciée a fait ressortir plusieurs problèmes; l'application d'un tel tarif ne serait pas conforme au principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs, protégés par le principe constitutionnel de la liberté économique. Dans sa réponse au motionnaire, la Municipalité renonce donc à taxer d'une manière différenciée les terrasses des établissements publics et les «anticipations» commerciales (c’est-à-dire la part du domaine public qu’un commerçant occupe, par des panneaux ou des étals, devant son établissement), en fonction de leur lieu de situation. L’Exécutif propose au Conseil communal de le suivre dans cette voie.

La direction de la sécurité publique et des affaires sportives