Rapport-préavis n^o 2007/04

du 01.02.2007

Administration générale et finances

Règlement du Conseil communal

Adaptation aux dispositions légales en vigueur
Avis préalable de la Municipalité sur les projets de règlements de Mme Nicole Grin et de MM. Michel Brun, Georges Arthur Meylan, Georges Glatz, Pierre Santschi et Marc Dunant

Objet du rapport-préavis

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité propose diverses modifications du Règlement du Conseil communal (RCCL) pour l'adapter aux dispositions légales en vigueur et singulièrement à la loi du 3 mai 2005 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (LC). Par la même occasion, elle donne son avis préalable sur les projets de règlements portant modification du RCCL déposés - dans l'ordre chronologique - par Mme et MM. Michel Brun (amélioration des pouvoirs du Conseil communal), Georges Arthur Meylan (délai à respecter pour présenter les demandes de crédits complémentaires et mise à disposition du Conseil des éléments d'information nécessaires à l'examen de certains préavis), Georges Glatz (publication sur le site Internet de la Ville du registre des intérêts des conseillers communaux), Pierre Santschi (modification du titre d'une motion lors d'une prise en considération partielle), Nicole Grin (organisation du vote à l'appel nominal) et Marc Dunant (communication du texte des pétitions aux membres du Conseil). Elle se rallie, sur ces projets, aux propositions présentées, sauf pour le projet de règlement de M. Michel Brun, qu'elle suggère de ne pas retenir.