Préavis n^o 2007/17

du 22.03.2007

Enfance, jeunesse et éducation

Octroi d'une subvention d'investissement à la paroisse catholique de St-Etienne pour la réfection et l'extension de sa chapelle

Objet du préavis

La Municipalité sollicite une subvention d'investissement de CHF 231'000.– en faveur de la paroisse catholique de St-Etienne pour lui permettre de procéder aux travaux de réfection et d'extension de sa chapelle, à la route d'Oron 12. Elle se fonde pour cela sur la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'État et les Églises reconnues de droit public. Il paraît utile à ce propos de préciser que si les dispositions votées au début de l'année par le Grand Conseil introduisent la notion de «communautés reconnues» et, à travers elle, une possibilité nouvelle d'intervention des pouvoirs publics, elles ne modifient en rien les obligations des collectivités à l'égard des églises catholiques et protestantes. L'article 23 dispose ainsi que les communes «pourvoient aux frais nécessaires d'exploitation et d'entretien courants des lieux de culte utilisés par l'EERV (Eglise évangélique réformée du canton de Vaud) et la FEDEC-VD (Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud).»