Préavis n^o 2007/15

du 15.03.2007

Services industriels

Adaptation de la structure tarifaire de l’électricité au décret cantonal sur le secteur électrique et à la future loi sur l’approvisionnement électrique

Objet du préavis

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal d’approuver la nouvelle structure tarifaire proposée par les Services industriels (SIL) en matière de distribution et de fourniture d’électricité. Elle l’invite également à introduire la perception d’un émolument pour l’usage du sol en remplacement des ristournes actuelles sur les ventes d’électricité, de sorte à préserver autant que possible l’équilibre financier de la Ville. Enfin, elle demande au Conseil d’adopter le Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité et les modifications des règlements qui régissent les fonds environnementaux de la Ville de Lausanne.

Le décret cantonal sur le secteur électrique du 5 avril 2005 (DSecEl) est entré en vigueur le 1^er novembre 2005 et a abrogé le décret de 1951¹ qui fixait jusqu’alors, avec la loi de 1944², le cadre légal cantonal de l’activité de producteur et distributeur d’électricité. Le nouveau décret impose des modifications allant dans le sens de la transparence de la facture pour le consommateur – basées sur le projet de loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) encore en discussion aux Chambres fédérales – que les entreprises en approvisionnement d’électricité (EAE) tels que les SIL doivent adopter en partie dans un délai de 18 mois dès son entrée en vigueur, soit au 1^er mai 2007.

Les SIL ont donc revu la structure tarifaire de l’électricité qu’ils délivrent pour la mettre en conformité avec les exigences légales, en s’appuyant sur le DSecEl et ses règlements d’application et sur le projet de LApEl, tel qu’il est prévu à ce jour.

La nouvelle structure tarifaire entrera en vigueur au 1^er janvier 2008.

¹Décret du 26 novembre 1951 sur le renouvellement et l’extension des concessions de la Compagnie vaudoise des forces motrices des lacs de Joux et de l’Orbe (DCCJO).
²Loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC).