Documents spécifiques au Service juridique |
| Section «conseil juridique» | Avis de droit et diverses informations juridiques à l'attention des services, directions, de la Municipalité ou du Conseil communal
 Non transmissibles |  | Diverses conventions analysées pour le compte des services, des directions, de la Municipalité ou du Conseil communal
Non transmissibles | | Dossiers de recours auprès de la municipalité contre des décisions d'autorités communales (mémoires de recours, ordonnances procédurales, décisions, pièces justificatives, etc.)
Non transmissibles | | Dossiers concernant des procédures civiles devant diverses autorités telles que le tribunal des baux, le tribunal d'arrondissement, le tribunal des prud'hommes ou le tribunal cantonal (mémoires de recours, déterminations, ordonnances judiciaires, pièces justificatives, correspondances avec les avocats, etc.)
Non transmissibles | | Dossiers concernant des procédures devant diverses autorités administratives cantonales ou fédérales
Non transmissibles | | Dossiers concernant des procédures devant le Tribunal fédéral (mémoires de recours, déterminations, ordonnances judiciaires, pièces justificatives, etc.)
Non transmissibles | | Dossiers concernant les procédures devant la Commission des taxes communales (mémoires de recours, déterminations, ordonnances procédurales, pièces justificatives, etc.)
Non transmissibles | | Dossiers concernant les procédures devant le Tribunal administratif (mémoires de recours, déterminations, ordonnances judiciaires, pièces justificatives, etc.)
Non transmissibles | | Dossiers de procédures devant la municipalité (relatives à des demandes d'autorisation des décisions en matière de droit du personnel ou de taxes communales)
Non transmissibles | | Dossiers relatifs à des procédures pénales (rapports de dénonciations, plaintes, ordonnances judiciaires, procès-verbaux d'audition, jugements, actes de retraits de plainte, etc.)
Non transmissibles |
| Section «assurances choses et patrimoine» | Documents relatifs à la liquidation des sinistres (pourparlers transactionnels entre les assurances, la Commune et les lésés)
Non transmissibles | | Portefeuille des polices d'assurances relatives aux choses et au patrimoine
Non transmissible |
| Section «commission de police» | Documents relatifs aux dénonciations en matière de contraventions de compétence municipale, principalement en matière de circulation routière (rapports de dénonciation, ordonnances, notes d'audiences, pièces justificatives, sentences, etc.)
Non transmissibles | | Documents traitant des dénonciations relatives aux infractions de stationnement sur fonds privés (dénonciations, ordonnances, notes d'audience, pièces justificatives, sentences, etc.)
Non transmissibles |
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