Préavis n^o 2007/38

du 23.08.2007

Culture, logement et patrimoine

Parcelle n° 15320 sise à Pra Roman
Droit distinct et permanent de superficie en faveur de la Fondation NetAge

Objet du préavis

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite du Conseil communal l’octroi d’un droit distinct et permanent de superficie à la Fondation NetAge, grevant 14'034 m2 environ de la parcelle n° 15320, en vue de la construction de huit bâtiments destinés à l’habitation de personnes en âge de retraite ou de préretraite.