| Prestations et tarification | Article 1er - Chargé de l’application de la législation sur la police des chiens à Lausanne et selon les tâches déléguées par les autorités compétentes, le bureau d’intégration canine facture les frais et émoluments figurant dans le présent tarif. En sus des émoluments, il facture les frais effectifs, notamment ceux de port, de notification ou de recherche postale. |
| Mode de fixation de l’émolument | Article 2 - Lorsque l'émolument est compris dans une fourchette de prix, son montant se détermine en fonction du volume de travail engendré par la demande (complexité du dossier, fréquence des contacts avec les intéressés ou services à consulter, etc.). |
Préavis pour la détention de chiens
potentiellement dangereux | Article 3 - Préavis motivé au département en charge des affaires vétérinaires pour l’octroi d’une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux selon la liste dressée par le Conseil d’Etat. | 600.– |
| Article 4 - Préavis motivé au département en charge des affaires vétérinaires pour l’octroi d’une autorisation de détenir un deuxième chien conjointement à un chien potentiellement dangereux selon liste dressée par le Conseil d’Etat. Les montants facturés des deux émoluments ci-dessus sont rétrocédés à la commune par le département (seul habilité à délivrer une autorisation). Ils correspondent au trois quart de l’émolument perçu par l’Etat lors de l’octroi de l’autorisation. | 75.– |
| Mesure préventive | Article 5 - Lettre d’avertissement au détenteur d’un chien, ayant adopté un comportement agressif. | de 50.– à 100.– |
Mesures envers un chien suspect
d’agressivité, ayant agressé ou mordu un être humain ou un autre animal | Article 6 - Mesures d’examen, d’enquête ou d’expertise d’un chien:
Convocation: |
20.– |
| Constitution ou contrôle d’un dossier: | 20.– |
| Prise de déclaration du plaignant: | de 50.– à 150.– |
| Prise de déclaration du détenteur: | de 50.– à 150.– |
| Enquête complémentaire: | de 50.– à 400.– |
| Evaluation du comportement: | de 300.– à 250.– |
| Décision, documents administratifs: | de 100.– à 200.– |
| Demande de séquestre ou de mise en fourrière: | de 50.– à 100.– |
| Informations à la ou aux victimes: | de 20.– à 50.– |
| Contrôle des élevages et portées: | de 100.– à 200.– |
| Absence injustifiée à une convocation: | 50.– |
| Intervention d’urgence: | de 50.– à 150.– |
| | Lettres de rappel, de sommation diverses: | de 20.– à 50.– |
| | Dénonciation à l'autorité pénale: | de 50.– à 100.– |
| Toute autre prestation supplémentaire dûment justifiée: | 100.–/heure |
| Evaluation sur dossier (montant forfaitaire): | 200.– |
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Si le bureau d’intégration canine a fait plusieurs prestations, les émoluments ci-dessus sont additionnés et facturés en une seule fois. Ils sont dus quelque soit le résultat des investigations et la décision prise.
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| Recours | Article 7 - Tout émolument facturé en application du présent règlement peut être contesté par dépôt d’un recours écrit et motivé dans les trente jours, dès sa notification, auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales. Est réservé le recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. |
| Application de la loi sur la poursuite pour dette et faillite | Article 8 - Toute décision définitive et exécutoire relative aux frais et émoluments vaut titre de main levée définitive au sens de l’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite. |
| Entrée en vigueur | Article 9 - Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
