Audition d'une mineure
Local LAVI |  | Loi sur l’Aide aux Victimes d’Infractions (LAVI)
Les articles 10a à 10d de la LAVI définissent les règles destinées à protéger la personnalité des victimes mineures d’infractions dans le cadre d’une procédure pénale. Droits de la victime
La victime peut être accompagnée d’une personne de confiance (représentant légal, ami(e), etc.). En cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, elle peut demander à être entendue par une personne du même sexe qu’elle. En principe, elle ne sera pas confrontée à son agresseur, sauf s’il n’y a pas d’autre moyen pour garantir les droits de l’auteur. Une audition filmée
Les mineurs victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle et physique sont entendus par audition vidéo. Cette pratique permet d’éviter que la victime doive répéter plusieurs fois, au cours de la procédure (devant un juge, au tribunal, etc.), les événements qu’elle a vécus. En principe, une victime mineure n’est pas soumise à plus de deux auditions. Il faut par ailleurs relever que la victime peut refuser d’être filmée (droit à l’image). Dans ce cas, ses déclarations seront consignées dans un procès-verbal d’audition, sous la forme écrite. Déroulement de l’audition vidéo
L’audition se déroule dans un local spécialement aménagé où tout est mis en œuvre pour que la victime se sente le plus à l’aise possible. Un psychologue assiste à l’audition vidéo. Son rôle est d’apporter un soutien à la victime si nécessaire, de l’observer, de veiller à la conformité de l’audition et de suggérer d’éventuelles questions complémentaires. L’audition se déroule selon un protocole établi: - Accueil de la victime et explications sur le déroulement de l’audition
- Mise en confiance
- Récit libre (la victime raconte d’elle-même ce qu’elle a vécu, sans interruption de la part de l’inspecteur/trice)
- Questions ouvertes (elles permettent de préciser les faits, sans toutefois être suggestif vis-à-vis de la victime)
- Questions posées par l’inspecteur/inspectrice
- Fin de l’entretien, remerciements à la victime et explications sur la suite de la procédure
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