Citoyenneté

 
En tant que ressortissant étranger, quels sont les droits politiques dont je peux jouir?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise le 14 avril 2003, les étrangères et les étrangers peuvent jouir de droits politiques (voter, élire, être élu-e, siéger, signer) au niveau communal, s’ils remplissent toutes les conditions suivantes:

• résidence continue en Suisse durant les dix dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L)
• domicile continu dans le canton de Vaud durant les trois dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F)
• domicile actuel dans une commune vaudoise au bénéfice d'un permis B ou C (avec annonce au contrôle des habitants)
• 18 ans révolus.
   

Bureau lausannois pour l’intégration des immigrés:  Droits politiques des ressortissants étrangers

Autres

Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan communal, mode d'emploi  (PDF, 211 KB)