Tarif des anticipations immobilières et professionelles sur ou sous le domaine public

Entré en vigueur le 1^er janvier 2008

La Municipalité de Lausanne,

• vu l’article 4 de la loi cantonale sur les impôts communaux, du 5 décembre 1956; 
• vu les articles 45 et 48 du Plan général d'affectation, du 26 juin 2006;
   

arrête le barème ci-après:

1. Anticipations immobilières

Taxe annuelle

1.1

Marquises, auvents

le m²

CHF

15.30

1.2

Balcons, vérandas, porches

le m² étage

CHF

30.60

1.3

Bow-windows

le m² étage

CHF

45.90

1.4

Sauts de loup sortie PCi

par propriété

CHF

30.60

1.5

Sauts-de-loup ordinaires *

le m²

de

CHF

30.60

à

**

CHF

229.50

1.6

Tunnels ou passerelles

le m² étage

de

CHF

15.30

à

**

CHF

114.70

1.7

Parois moulées existantes

le m² en plan

de

CHF

30.60

à

**

CHF

229.50

1.8

Ancrages

CHF

Anciens

par paroi

CHF

73.80

Nouveaux: taxe unique par mètre linéaire: CHF 53.50

*  jusqu'à 6 m²: tarif plein    dès 6 m²: demi-tarif ** selon plan déposé au service du cadastre de la ville (page 3 "tarif.pdf")

1.9

Divers, selon importance

de

CHF

30.60

à

CHF

153.–

2. Anticipations professionnelles

Taxe annuelle

selon importance

de

CHF

110.80

CHF

1530.–

Le barème ci-dessus entre en vigueur le 1^er janvier 2008. Il annule et remplace celui applicable depuis le 1^er janvier 2000 selon la décision de la Municipalité du 27 mai 1999, approuvé par le Conseil d'Etat le 18 août 1999.

Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 28 juin 2007.

Approuvé par le Chef du Département de l'Intérieur le 31 août 2007.