Communiquédu 05.11.2008
Initiative pour la suppression de l'impôt sur les divertissements
La Municipalité demande un avis de droitSuite au dépôt d'une initiative populaire demandant la suppression de l'impôt sur les divertissements à Lausanne, la Municipalité a accordé l’autorisation de récolte des signatures, l’initiative satisfaisant aux critères formels prévus par la loi. Elle attire toutefois l’attention des initiants et des électeurs sur le fait que cette initiative pourrait ne pas être juridiquement valable en regard de la Loi sur l'exercice des droits politiques, qui prévoit que l’arrêté communal d’imposition ne peut faire l’objet d’une initiative. Un avis de droit devrait être rendu sur ce point dans les prochaines semaines.
Un comité d'initiative a déposé une initiative invitant les électeurs lausannois à se prononcer sur la question: «Voulez-vous que la Ville de Lausanne supprime l'impôt sur les divertissements perçu sur le prix des entrées, places payantes et collectes, majorations de consommations ou autres suppléments, notamment pour les concerts, conférences, expositions, représentations théâtrales ou cinématographiques, manifestations musicales, artistiques ou littéraires, établissements forains, manifestations sportives avec spectateurs, bals, kermesses et dancings?» L'initiative remplit les conditions formelles fixées par la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) du 27 mai 2008 (articles 106d et 106e): elle est, en particulier, conforme aux principes d'unité de rang, de forme et de matière. Elle respecte aussi les autres critères prévus par la loi. Dans ces conditions, conformément à l’art 106f de la LEDP, la Municipalité a donné aux initiants l’autorisation de récolte prévue par la loi, seuls les critères formels de respect des dispositions légales entrant en ligne de compte à ce stade de la procédure. Toutefois, la Municipalité de Lausanne attire l'attention des initiants et des électeurs sur le fait que, selon l'article 106a de la LEDP, les demandes d'initiatives ne peuvent porter, entre autres, sur le projet d'arrêté d'imposition. Or, celui-ci constitue la base légale de l’impôt sur les divertissements. Il n’est donc pas certain que l’initiative en question respecte cette disposition et soit juridiquement recevable. Afin de vérifier la validité juridique de l’initiative, la Municipalité a sollicité un avis de droit sur ce point et demandera aussi une prise de position cantonale. La réponse devrait intervenir dans les prochaines semaines. Dans l’intervalle, la récolte de signatures sur l’initiative en question peut s’engager, sans toutefois que la validité juridique de l’initiative puisse être garantie. La Municipalité de Lausanne
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