Permis de construire, de transformer, d'habiter et d'utiliser

Tarif des taxes et émoluments perçus
 

La Municipalité de Lausanne vu:

• l'article 4 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956;
• l'article 17 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985;
• l'article 8 du règlement du 26 juin 2006 du plan général d'affectation de la Ville de Lausanne

arrête:

1. Permis de construire et de transformer

• logement: 1,3‰ du coût «CFC 2» de la construction, minimum CHF 300.–
• autres constructions: 2,6‰ du coût «CFC 2» de la construction, minimum CHF 300.–
   

2. Demande préalable pour l’obtention d’un permis de construire

• 30% de la taxe prévue au point 1
  Minima: identiques à ceux indiqués au point 1
  Maximum: 900.–
  Réserve: Lorsqu’une demande préalable nécessite un examen particulièrement long ou complexe, l’émolument sera fixé de cas en cas, mais ne dépassera en aucun cas la somme de 3'000 francs
   

3. Refus du permis de construire

• 50% de la taxe prévue au point 1
  Minima: identiques à ceux indiqués au point 1
   

4. Retrait d’un dossier en cours d’examen

• 50% de la taxe prévue au point 1
  Minima: identiques à ceux indiqués au point 1
   

5. Prolongation du permis de construire

• 5% de la taxe prévue au point 1
  Minima: identiques à ceux indiqués au point 1
   

6. Permis d’habiter

• 10% de la taxe prélevée lors de la délivrance du permis de construire
  Minimum: CHF 150.–
  Maximum: CHF 2'500.–
   

Les frais d’insertion et de publication de l’enquête, tant cantonaux que communaux, sont facturés en plus des taxes ci-dessus.

Lors du dépôt d’un projet, les requérants sont tenus de préciser le coût «CFC 2» probable de la construction ou de la transformation sans la valeur du terrain.

Ce barème est en vigueur depuis son approbation par le Département de l’économie le 27 mai 2010. Il annule et remplace celui appliqué depuis le 1^er janvier 2001 selon décision de la Municipalité du 28 septembre 2000 et approbation cantonale du 11 décembre 2000.