Règlement sur la gestion des déchets
Dispositions générales | | Bases légales | Article premier - Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989 (LGD), sur le territoire de la Commune de Lausanne.
Demeurent réservées les autres dispositions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière. | | Principes de gestion | Art. 2- La Commune adopte un comportement respectueux de l’environnement.
Dans ce but, elle encourage les mesures qui:
- visent à éviter la production de déchets;
- favorisent la diminution des polluants, le recyclage et la récupération des matières qui peuvent être valorisées;
- promeuvent un traitement adapté économisant l’énergie;
- favorisent l’apport volontaire
| | Ordures ménagères | Art. 3 - Sont considérés comme ordures ménagères, les déchets, provenant des habitations et de leurs alentours, qui doivent être régulièrement traités dans l’intérêt de la propreté et de la salubrité. | | Déchets des entreprises | Art. 4 - Sont considérés comme déchets des entreprises, les déchets assimilables aux ordures ménagères, produits par l’industrie, le commerce, l’artisanat, les arts et métiers, les entreprises et prestataires de services.
La nomenclature générale des activités économiques de l’Office fédéral de la statistique définit la notion d’entreprise. | | Déchets incinérables | Art. 5 - Sont considérés comme déchets incinérables, ceux qui, ramassés en sacs ou en conteneurs sans faire l’objet de collectes sélectives, peuvent être traités dans les installations d’incinération. | | Déchets recyclables | Art. 6 - Sont considérés comme déchets recyclables, ceux faisant l’objet de collectes sélectives, aux conditions fixées dans les directives municipales. | | Déchets encombrants | Art. 7 - Sont considérés comme déchets encombrants, ceux qui, en raison de leur poids, de leur forme, ou de leur volume ne peuvent être collectés ou traités avec les ordures ménagères. | | Déchets qui ne peuvent être traités dans les installations | Art. 8 - La Municipalité définit dans des directives les déchets qui ne peuvent être recyclés ou traités dans les installations de traitement ou les stations d’épuration conventionnelles, sans être des déchets spéciaux, au sens de l’Ordonnance fédérale sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). | | Déchets spéciaux | Art. 9 - Sont considérés comme déchets spéciaux les déchets figurant à l’annexe 3 de l’Ordonnance fédérale sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). | | Tâches de la Commune | Art. 10 - Le service d’assainissement, ci-après le service, organise la collecte, le transport, le recyclage et le traitement des ordures ménagères, des déchets de chantier, des déchets de voirie et des déchets encombrants qui peuvent y être assimilés ainsi que des boues d’épuration. Il collecte également les déchets des entreprises qui le souhaitent. Il contrôle périodiquement l’origine, le volume, les caractéristiques et l’élimination des déchets, notamment ceux produits par les entreprises. Les intéressés doivent collaborer, conformément aux articles 46 et 47 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.
La Municipalité informe et conseille la population sur les questions relatives aux déchets. | | Directives | Art. 11 - Chaque année, la Municipalité remet à la population des directives renseignant sur les déchets admis dans les différentes installations, les lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Elle peut signaler d’éventuelles dérogations par des publications dans les journaux. Elle peut y définir de nouvelles catégories de déchets, lorsqu’ils exigent d’être collectés ou traités d’une manière particulière.
Chaque usager du service est tenu de se conformer aux directives. | | Délégation à des tiers | Art. 12 - La Municipalité peut déléguer à des tiers certaines tâches, s’il s’avère que cela répond mieux aux contraintes économiques ou au respect de l’environnement.
Elle peut aussi s’associer avec d’autres organismes publics ou privés. | | Ramassage ordinaire | Art. 13 - Les déchets sont collectés régulièrement aux dates et selon les modalités fixées dans les directives émises par la Municipalité. Ils doivent être déposés sur le bord de la chaussée, sans entraver la circulation ni créer de danger pour le personnel et les usagers du domaine public. Ils ne peuvent être déposés plus de 12 heures avant l’heure annoncée pour le ramassage. Les habitants des voies privées doivent transporter leurs déchets en bordure d'une voie publique accessible aux véhicules de ramassage, aux endroits fixés d’entente avec le service d’assainissement.
Les déchets deviennent propriété de la Commune au moment où ils sont pris en charge par les véhicules de ramassage ou déposés dans les postes fixes de collectes sélectives. | | Ramassage à la demande | Art. 14 - Sur demande et moyennant paiement, le service peut ramasser les déchets en dehors des dates et heures prévues dans les directives. | | Ramassage sur domaine privé | Art. 15 - Moyennant paiement, le service peut ramasser les déchets sur les voies privées accessibles sans danger à ses véhicules. Les caractéristiques des voies sont arrêtées par la Municipalité, mais elles doivent correspondre aux normes professionnelles reconnues.
Les véhicules doivent bénéficier d’une place permettant le rebroussement sans manoeuvre. | | Ramassage des déchets des entreprises | Art. 16 - En principe, le service prend en charge les déchets des entreprises. Elles peuvent lui demander l’autorisation de transporter tout ou partie de leurs déchets par leurs propres moyens. | | Collectes sélectives | Art. 17 - Les déchets recyclables sont collectés séparément selon les directives de la Municipalité. | | Postes fixes pour collectes sélectives | Art. 18 - Des postes fixes, dont la liste figure dans les directives, sont mis à la disposition du public, pour la collecte de déchets qui peuvent être recyclés ou qui nécessitent un traitement spécifique (piles, thermomètres, verre, etc.). Les conditions d’utilisation (types de déchets, horaires, etc.) y sont affichées. La Municipalité peut obliger les propriétaires et/ou les utilisateurs à acquérir des conteneurs à leur usage exclusif, pour la collecte de déchets qui peuvent être recyclés ou qui nécessitent un traitement spécifique (piles, thermomètres, verre, etc.). Elle leur accorde un délai suffisant pour leur mise en place.
Dans ce cas, les frais d’achat et d’entretien des conteneurs sont à la charge des propriétaires. | | Conteneurs et sacs autorisés | Art. 19 - Les déchets doivent être mis dans des sacs ficelés solidement ou des conteneurs en bon état et d’un modèle agréé par la Municipalité. Les sacs pesant plus de 20 kilos, ainsi que les déchets pouvant présenter un risque ou qui doivent être collectés séparément, ne sont pas ramassés. Sauf dérogation expresse de la Municipalité, les déchets des entreprises et des immeubles de plus de 4 appartements doivent être déposés dans des conteneurs.
Les conteneurs en mauvais état ou non conformes sont séquestrés après avertissement au contrevenant. |
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Collecte des autres déchets | | Déchets spéciaux des ménages | Art. 20 - Les directives renseignent sur les endroits où sont collectés gratuitement de petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages, acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs | | Déchets compostables | Art. 21 - La Commune encourage le compostage ou le ramassage séparé des déchets qui s’y prêtent, notamment les déchets végétaux provenant de l’exploitation des forêts, des champs ou des jardins. Les intéressés doivent acquérir des conteneurs spécifiques. La Municipalité précise dans les directives quels déchets peuvent être compostés et la façon de les collecter. Elle peut autoriser le compostage de quartier et fixer des conditions d'exploitation (horaires d'accès, type de déchets admis, entretien, etc.).
Si le service constate que les conditions d'exploitation ne sont pas respectées, l’autorisation est retirée. | | Matériaux terreux et pierreux | Art. 22 - Les matériaux terreux, pierreux et de démolition inertes, à l'exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux, sont acheminés sous la responsabilité des particuliers dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes. | | Pneus | Art. 23 - Les pneus, avec ou sans jantes, peuvent être déposés au centre de ramassage des ordures ménagères, moyennant le versement d’une finance de dépôt. | | Véhicules et objets métalliques encombrants | Art. 24 - Les détenteurs de véhicules ou de remorques hors d'usage, de bateaux inaptes à la navigation et d’objets métalliques encombrants doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée. | | Déchets carnés | Art. 25 - Les cadavres d'animaux d'élevage ou de compagnie et les déchets carnés doivent être déposés au centre collecteur des déchets animaux (CCDA)*.
* Actuellement aux Abattoirs de Malley. |
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Financement | | Principe | Art. 26 - Pour couvrir les frais de la gestion des déchets, la Commune peut percevoir les recettes provenant:
a) Des prestations particulières fournies aux entreprises ou aux particuliers
b) De la vente des déchets
c) Des taxes ou des finances perçues auprès des utilisateurs pour:
- Le ramassage sur domaine privé
- Le ramassage et le traitement des déchets des entreprises
- Le traitement des déchets amenés directement aux installations de traitement
| | Délégation de compétence | Art. 27 - La Municipalité est compétente pour fixer le montant des taxes, pour autant qu’elles n’excèdent pas:
- Pour le ramassage et le traitement des déchets des entreprises, Fr. 700.- par tonne
- Pour le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères amenés aux installations de traitement, Fr. 500.- la tonne.
| | Tarif des prestations spécialessous-titre | Art. 28 - La Municipalité arrête chaque année le tarif des prestations spéciales du service en faveur des particuliers ou des entreprises. Ces prestations spéciales sont notamment:
- Le traitement des déchets confidentiels
- Le traitement des déchets d'hôpitaux et de laboratoires
- La vente de Clinic-box et de conteneurs
- Le ramassage des huiles alimentaires
- Le ramassage des huiles usées
- La location de la broyeuse à branches
- La vidange de bacs d'huiles usées
- Le dépôt des pneus
- Le traitement des fûts d'huiles
- Le pesage officiel
- L’enlèvement des déchets en dehors des jours de ramassage
- Le ramassage sur le domaine privé
| | Taxe pour les déchets des entreprises (Art. 27 lit. a) | Art. 29 - Une taxe annuelle, proportionnelle au tonnage moyen des déchets produits, est perçue dans le courant du deuxième semestre auprès des entreprises qui recourent au service d’assainissement.
Le tonnage est déterminé, sur la base d’un questionnaire envoyé chaque année par le service, en fonction du nombre d'employés, de la branche économique, du coefficient de production spécifique et selon les indications des entreprises. Il sera tenu compte du tri des déchets. En cas de contestation, le service pèse les déchets produits durant trois jours ouvrables de son choix.
La moyenne des poids ainsi obtenue, ramenée à l’année, sera alors réputée correspondre aux déchets produits. | | Finance pour le ramassage sur domaine privé | Art. 30 - Une finance annuelle par habitant est perçue auprès des propriétaires d’immeubles qui demandent à bénéficier de cette prestation. Elle est fondée sur le nombre d’habitants inscrits au contrôle des habitants le 1er janvier. | | Taxe pour le traitement des déchets livrés aux installations de traitement | Art. 31 - Une taxe proportionnelle au poids est perçue pour le traitement des déchets qui sont directement amenés aux installations pour y être traités. | | Dispositions pénales | Art. 32 - Celui qui aura contrevenu aux dispositions du présent règlement notamment en: - Incinérant sans autorisation des déchets hors des installations prévues à cet effet, l’article 15 du règlement d’application de la LGD étant réservé.
- Déposant, dans les sacs ou les conteneurs, des déchets pouvant détériorer les installations de collecte et de traitement ou les véhicules de ramassage (allumettes en grande quantité, explosifs, munitions, cendres incandescentes, etc.).
- Déposant dans les sacs ou les conteneurs les déchets suivants : déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, grosses ferrailles, appareils électroniques, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, billets de banque, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets coupants, pointus ou contaminés, verre, papier et autres déchets recyclables en grande quantité.
- Fouillant ou emportant des déchets destinés au ramassage ou déposés dans les postes fixes de collecte sélective.
est passible d’une amende conformément à la loi sur les sentences municipales.
L’application de la loi sur les contraventions et des dispositions de droit fédéral est expressément réservée.
La Commune a le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction. | | Exécution forcée | Art. 33 - Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office, aux frais du responsable, après mise en demeure préalable. | | Abrogation | Art. 34 - Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires, notamment:
- Les articles 48, 58 et 59 du règlement sur les constructions du 4 décembre 1990.
- Les art. 52 à 54 bis du règlement général de police des 5 mars et 12 novembre 1912.
- L’article 129 du règlement général de police du 3 avril 1962.
- Le règlement pour l’enlèvement des ordures ménagères du 22 avril 1913.
| | Entrée en vigueur | Art. 35 - La Municipalité fixera son entrée en vigueur après son approbation par le Conseil d'Etat. |
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Ainsi délibéré en séance du Conseil communal le 12 novembre 1996
| Le président: | La secrétaire remplaçante: | | R. Ostermann (L.S.) | D. Monbaron |
Approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud, dans sa séance du 18 décembre 1996
(L.S.) L’atteste, le Chancelier: D. Freymond |
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