Utilisation temporaire du domaine public: Conditions générales

La délivrance du permis d'utilisation temporaire du domaine public, ou d'un fonds qui lui est assimilé, ne dispense pas le requérant de l'obtention préalable des autorisations légales lorsque celles-ci sont nécessaires (permis de construire – autorisation de travaux – avis d'ouverture de chantiers, etc.). 

Toute intervention ou occupation du domaine public ou d’un fonds qui lui est assimilé est assujettie à la délivrance préalable d'un permis de fouille ou d’occupation. Ce document doit être disponible sur le site d'intervention, prêt à être présenté à la première réquisition des agents de l'autorité communale. Tout permis arrivé à échéance avant la fin effective des travaux doit être renouvelé par le requérant. Toute anticipation de la date de fin ou annulation de la demande doit faire l’objet d’une information par écrit et immédiate au bureau de coordination. Par mesure de simplification, les modifications des dates peuvent nous être communiquées en nous faisant parvenir une copie de l’ancien permis avec les corrections souhaitées. Sans cette information de la part du requérant, la facture sera établie selon la demande d’origine. Toute occupation du domaine public, relative à une fouille, sera considérée comme non terminée tant que la réfection de la voirie n’aura pas été déclarée conforme par l’autorité (le chef de secteur).

Les permis sont payants et sont facturés selon les tarifs d’utilisation du domaine public communal. La tarification d’un permis s’applique tant que celui-ci n’est pas considéré comme terminé par l’autorité (chef de secteur). La facture sera envoyée à l’adresse de facturation figurant sur le formulaire de demande. Dite adresse étant convenue entre les intervenants figurant également sur le formulaire de demande. En cas de litige, le requérant reste seul responsable envers la Commune de Lausanne de l’acquittement des montants dus. Pour tout surcroît de travail causé par le non respect des démarches prévues (voir exemples ci-dessous, cette liste n’est pas exhaustive) un émolument supplémentaire sera perçu en fonction du volume de travail engendré (notamment en raison de la complexité du dossier, de la fréquence des contacts avec les intéressés où par les services à consulter, etc.)

1. Formulaire mal rempli nécessitant une recherche d’informations
2. Demande formulée hors délai
3. Prolongation non autorisée d’une occupation échue
4. Occupation du domaine public sans autorisation
5. Non transmission d’un plan de situation en cas de fouille

Le formulaire de demande, les présentes conditions générales, ainsi que les tarifs en vigueur, peuvent être obtenus  ici.

Le permis de fouille délivré par la Direction des travaux ne dispense pas l'exécutant des travaux de l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux. Aussi, pour toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention, le bénéficiaire du permis doit en aviser immédiatement le service concerné.

Dans le cas de travaux de fouille, un constat de l’état des lieux sera fait avant le début et à la fin des travaux avec le chef de secteur concerné, dont les coordonnées seront mentionnées dans le permis. L'exécutant des travaux recevra, en complément du permis, la fiche technique de réfection du domaine public. Le mode d’exécution prescrit sera strictement observé. L'exécutant des travaux reste seul responsable au sens des art. 49 Règlement PGA et 30 LR de la réparation et du nettoyage de tous dégâts et salissures survenus du fait de l’usage du DP. La disposition de l’emplacement des conduites – par les services communaux ou des tiers – se fera en respectant les recommandations SIA 205.

Références réglementaires

• Ville de Lausanne: règlement PGA du 26 juin 2006, art. 9-10-11-49.
• Règlement général de police (RGP), art. 82-85–86.
• Recommandations SIA 205.
• Règlement sur la prévention des accidents dus aux chantiers du 21 mai 2003, art 5.
• Loi sur les routes (LR), art. 25-26-27-28–30-31.
• Règlement d’application de la LATC (RLATC), art. 22.
• Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites.
• LPNMS, art. 67 et son règlement (RPNMS), art. 38.
•  Ordonnance sur la sécurité et la protection des travailleurs dans les travaux de construction. 
•  Conditions de raccordement au réseau de distribution d'électricité, d'utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique des services industriels de Lausanne.
   

Gestionnaires des réseaux souterrains à consulter

L'exécutant des travaux se procurera le plan de synthèse des réseaux auprès du cadastre souterrain lausannois, Service de la coordination et du cadastre (SCC), rue du Port-Franc 18, 3^e étage, case postale 53 54, 1002 Lausanne, tél. +41 21 315 53 53. La liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter obligatoirement pour y obtenir les copies de leurs «plans réseaux» peut être obtenue  ici, au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenant des propriétaires des réseaux font foi pour tout projet ou tous travaux à réaliser.

Références légales:

•  article 20 de l'ordonnannce 823.311.141 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans la construction.
•  article 23 des conditions de raccordement au réseau de distribution d'électricité.
   

Service du cadastre de la Ville et repérage des canalisations

Si la pose des conduites nécessite la destruction d'un point officiel, l'entreprise adjudicataire est tenue d'aviser le Service de la coordination et du cadastre avant le début des travaux, au minimum 48 heures à l'avance. Cas échéant, les frais de rétablissement sont réservés, en vertu de la loi sur le registre foncier du 23 mai 1972. Le non respect de cette directive ainsi que la détérioration des points de base – polygones et points limites – sont punissables.

L'entreprise adjudicataire a l'obligation de faire exécuter le repérage des canalisations, avant le remblayage des fouilles, par le service du cadastre souterrain de la Ville et les gestionnaires des réseaux concernés, qui doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, le cadastre souterrain exige que les points de base soient libres d'accès en tout temps.
 

Service des parcs et promenades

Sur le domaine public les prescriptions et directives du Service des parcs et promenades relatives à la protection des arbres seront respectées:

• Pas de fouille à moins de 3 m du tronc, sans autorisation du service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables.
• Pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne.
• Protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les zones de chargement et de déchargements. Dite protection, en planches, doit comporter une couche amortissante placée contre les troncs.
• Prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants.
   

Régions archéologiques

Certains secteurs de la Commune de Lausanne ont été déterminés comme «régions archéologiques» au sens de l’art. 67 LPNMS, où toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du Département des Infrastructures (DINF). Ces autorisations sont délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille. Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’administration communale ainsi qu’à la section de l'archéologie cantonale du DINF, place de la Riponne 10 à Lausanne, tél. +41 21 316 73 31/30, fax +41 21 316 74 71.
 

Service du cadastre  Réseaux souterrains Tél. +41 21 315 53 53 Surface                    Tél. +41 21 315 53 31 Rue Port-Franc 18 3e étage Case postale 53 54 1002 Lausanne

L'exécutant des travaux se procurera le plan de syntèse des réseaux auprès du cadastre souterrain Lausannois. Il obtiendra également de la part de ce dernier la liste et les adresses des bureaux techniques des propriétaires des réseaux à consulter obligatoirement pour y obtenir les copies de leurs «plans réseaux» au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenants des propriétaires des réseaux font foi pour tout projet ou travaux à réaliser. Pour toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention, aviser immédiatement le service concerné. Aviser: au minimum 48 heures à l’avance pour les cas de déplacement de pts. officiels; au minimum 24 heures à l’avance pour le repérage des canalisations avant remblayage.

Service de l'électricité Case postale 7416 1003 Lausanne

Pour obtenir nos plans réseaux par la nouvelle méthode informatique, cliquez  ici.

Office de la mobilité Sécurité des chantiers Rue Port-Franc 18 1002 Lausanne

Contacter l'office avant le début des travaux ou de l’occupation du domaine public. Tél. portable: +41 79 206 98 65 (en priorité) ou +41 79 210 61 84 Tél. +41 21 315 38 15 ou +41 21 315 38 46 En cas d’urgence ou en dehors des heures de bureau: Tél. +41 21 315 15 15

Service d'architecture Bureau de prévention des accidents dus aux chantiers Tél. +41 21 315 56 84 ou +41 79 212 70 55 Rue Port-Franc 18 3e étage Case postale 53 54 1002 Lausanne

Envoyer le formulaire d'avis d'ouverture de chantiers avant le début des travaux:  Prévention des accidents dus aux chantiers (www.lausanne.ch > Ville officielle > Administration > Travaux > Architecture > Prévention des accidents dus aux chantiers)

Service d’assainissement Centre Intercommunal de Logistique Chemin de l’Usine-à-Gaz 20 1020 Renens

En cas de perturbation des accès nécessaires à la collecte des déchets (conteneurs ou postes fixes): aviser le Centre Intercommunal de Logistique CIL: Tél. +41 21 315 79 79/76 Hors heures de bureau: +41 79 248 10 47 En cas d'urgence: +41 79 248 10 28

Service des routes et de la mobilité Les coordonnées du chef de secteur concerné figurent dans le permis

Dans le cas de travaux de fouille, contacter le chef de secteur concerné pour faire un constat de l’état des lieux avant le début des travaux et à la fin des travaux.

Service des parcs et promenades Avenue du Chablais 46 CP 80 1000 Lausanne 23

Contacter le service avant toute intervention à moins de 3 mètres d’un tronc d'arbre.