Rapport-préavis n^o 2010/05

du 13.01.2010

Travaux

«Pour une meilleure équité dans la prise en charge des plans partiels d'affectation»

Réponse au postulat de Madame Sylvianne Bergmann pour la Commission de gestion

Objet du préavis

Le 17 juin 2008, Mme Sylvianne Bergmann déposait au Conseil communal un postulat intitulé «Pour une meilleure équité dans la prise en charge des plans partiels d’affectation», lequel demandait à la Municipalité d’étudier la possibilité de demander aux propriétaires de participer aux frais d’établissement des plans partiels d’affectation (PPA) consécutifs à leurs projets de valorisation de leurs parcelles.

Dans sa séance du 1er juillet 2008, le Conseil communa^l1  décidait de prendre ce postulat en considération et de le renvoyer à la Municipalité pour étude et rapport.