Préavis n^o 2010/07

du 27.01.2010

Travaux

Plan partiel d'affectation Montblesson - La Planche-au-Comte concernant la parcelle N^o 15050 et partiellement les parcelles N^os 15058, 15069, 15612 et 15631
Addenda au plan d'extension N^o 599 du 28 novembre 1980
Promesse de cession, d'échange de terrains et de constitution de servitudes. Pacte d'emption.

Objet du préavis

Ce plan partiel d’affectation a pour but premier de permettre la réhabilitation et la valorisation de deux anciennes fermes situées à Montblesson: celle de la Planche-au-Comte et celle dite «Maison Blanche». Alors que la partie rurale désaffectée représente l’essentiel des surfaces bâties, un retour à une exploitation agricole est illusoire dans le contexte actuel. Le fait que ces bâtiments soient colloqués en zone intermédiaire par le plan des zones périphériques et foraines de 1980 empêche aussi une reconversion rationnelle avec transformation en logement. En effet, cette zone, assimilée à une zone d’attente inconstructible, n’autorise qu’une augmentation de 25% des surfaces habitables. Comme le propriétaire de ces deux biens-fonds possède aussi des droits à bâtir en zone de villas le long du chemin de la Ratavolar qui n’ont pas pu être réalisés, du fait de leur situation peu favorable et de leur défaut d’équipement, la solution proposée par le présent plan est de les reporter côté route du Jorat en y incluant les deux fermes. Cet exercice est aussi appliqué à deux parcelles communales voisines en zone de villas sur le chemin de la Ratavolar, dont les droits de bâtir sont transférés en contiguïté avec la parcelle de la «Maison Blanche» et permettent ainsi une continuité avec la zone de villas existante le long de la route du Jorat. Cette opération de cohérence et de rationalisation se limite à ces deux propriétaires directement concernés dont les droits à bâtir sont simplement transférés sans requérir ainsi une procédure délicate de compensation des zones intermédiaires. Les dispositions légales des zones du plan N^o 599 de 1980 sont reprises pour l’essentiel et font donc de ce nouveau plan un simple addenda au document en vigueur.

Le double intérêt de cet addenda est de permettre de réhabiliter un patrimoine rural en état de grande vétusté et de rendre facilement constructibles des surfaces pour quelque vingt-cinq logements familiaux dans un environnement privilégié.