Rapport-préavis n^o 2010/09

du 10.02.2010

Enfance, jeunesse et éducation

Accès à la formation post-obligatoire pour les migrants sans autorisation de séjour

Réponse à la motion de M. Alain Hubler intitulée «Une formation professionnelle pour les sans-papiers

Objet du préavis

La formation post-obligatoire des adolescents en situation irrégulière habitant Lausanne est un aspect préoccupant de la problématique des sans-papiers. Pendant toute la durée de la scolarité obligatoire, compte tenu de leur statut d’enfant¹ et à l’instar de tous ceux qui vivent régulièrement en Suisse, ces jeunes peuvent aller à l’école sans que l’illégalité de leur séjour ne soit prise en compte². Mais ensuite, une fois la formation obligatoire terminée, leur statut d’enfant ne continue à être appliqué que pour les jeunes qui suivent la voie gymnasiale, tandis que pour les autres, c’est leur situation de résidant illégal qui devient prépondérante. Ces jeunes ne peuvent s’engager dans une formation professionnelle, ni en école à plein temps, ni en apprentissage dual. En effet, ils tombent sous le coup des lois sur la formation professionnelle et sur les étrangers³. Ils sont dès lors coupés d'institutions qui les avaient jusque là reconnus ainsi que des réseaux sociaux dans lesquels ils étaient jusqu’alors intégrés. Les études⁴  réalisées démontrent la difficulté majeure des enfants clandestins qui, outre tous les problèmes éthiques et pratiques posés, se retrouvent dans l’impossibilité de formuler un projet social ou professionnel à long terme.

La motion de M. Alain Hubler, déposée en novembre 2002, a pour objet d’inciter la Municipalité à favoriser l’accès des jeunes mineurs clandestins à une formation professionnelle post-obligatoire. En lien avec la problématique des jeunes sans-papiers, le motionnaire évoque également la question de l’accès aux soins médicaux par le biais de l’affiliation à une assurance maladie.

Rappelant qu’en matière de formation professionnelle la marge de manœuvre et la force d’application d’une commune s’avèrent faibles, la Municipalité montre que, si elle peut prendre certaines initiatives limitées, en l’occurrence l’offre de places d’apprentissage dans l’Administration, elle ne peut toutefois pas, sans l’autorisation expresse des autorités supérieures, ouvrir plus grandes les portes de la formation professionnelle aux mineurs concernés. Et, parce que la Municipalité reste intimement convaincue que la Convention des droits de l’enfant, que la Suisse a ratifiée, doit l’emporter sur toutes les autres dispositions légales, elle s’engage à porter le problème devant les autorités concernées, seules compétentes pour le résoudre durablement.