Rapport-préavis n^o 2010/13

du 10.03.2010

Administration générale
et finances

Règlement pour la Municipalité

Révision partielle
Réponse au postulat de M. Fabrice Ghelfi:«Rétrocession des indemnités perçues pour l’exercice d’autres mandats politiques»

Objet du préavis 

La Municipalité saisit l’occasion de la réponse au postulat Ghelfi demandant la rétrocession des in-demnités allouées aux membres de la Municipalité exerçant un autre mandat politique pour réviser les articles du Règlement de la Municipalité du 14 décembre 1965 touchés par les modifications constitutionnelles et légales intervenues depuis 2003, date de la dernière révision.
Après avoir succinctement rappelé les modifications du règlement qui se sont succédées depuis la fin du XIX^ème siècle, la Municipalité en analyse les différents articles à la lumière des bases juridiques actuelles (lorsqu’il en existe) ou de l’histoire. Elle expose ensuite les motifs qui la poussent à répon-dre au postulat Ghelfi en proposant une solution différente de celle suggérée.