La législation fédérale exige que les propriétaires fassent régulièrement contrôler les installations électriques internes de leur immeuble (400 Volts et 230 Volts). Cas échéant, le propriétaire devra procéder à la remise aux normes des installations. Les Services industriels de Lausanne travaillent en partenariat avec l’organe de contrôle indépendant Securelec pour assurer ces prestations. Les distributeurs d’électricité informent les propriétaires par courrier de l'échéance du délai. Dans tous les cas, le délai imparti pour toutes les opérations de contrôle et de mise en conformité est de 6 mois. Périodicité des contrôles
La périodicité des contrôles varie selon le type d'installation. Elle peut être de 20 ans pour toutes les installations électriques concernant l'habitation, de 10 ans, 5 ans ou un an pour les installations de types bureaux, locaux commerciaux ou agricoles. Nouvelle installation électrique
Pour les installations soumises à une périodicité du contrôle de 20 ans, l'installateur réalise un contrôle final qui aboutit à un rapport de sécurité destiné au propriétaire et au distributeur.
Pour les installations soumise à une périodicité du contrôle de moins de 20 ans, un contrôle de réception doit être établi par un organe de contrôle indépendant, en plus du contrôle effectué par l'installateur. Contrôle périodique
Le propriétaire averti du délai de contrôle est tenu de: - Mandater un organe de contrôle indépendant (qui ne sera pas l’entreprise ayant réalisé l’installation). Cet organe de contrôle fera part des éventuelles corrections ou réparations à effectuer.
- L’installateur effectue la mise en conformité prescrite.
- Au terme des travaux de mise en conformité, l'organe de contrôle établit un «rapport de sécurité» en deux exemplaires.
- Un exemplaire de ce rapport de sécurité doit être transmis au distributeur d’électricité, l’autre copie doit être conservée par le propriétaire (art. 5 OIBr)
Les frais de contrôle et les travaux de mise en conformité sont à charge du propriétaire.
Changement de propriétaire
Si l'installation n'a pas été contrôlée dans les cinq ans précédant le changement de propriétaire, un contrôle doit être effectué à sa charge. Les éventuelles réparations et mises en conformité le seront aussi. Le processus du contrôle périodique est applicable.
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