Libéralisation partielle de l’électricité

Quel est le cadre juridique?
La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance (OApEl) sont les deux textes légaux sur lesquels se fonde l’ouverture partielle du marché de l’électricité en 2009.

•  Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) 
•  Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI) 

La LApEl (art. 12, al.1) et l’OApEl (art. 10) font notamment obligation aux gestionnaires de réseau électrique de publier les informations suivantes:

1. les tarifs applicables aux consommateurs captifs pour l’année en cours et dès le 1^er septembre pour l’année à venir   Tarifs de l'électricité; 
2. les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour l’utilisation du réseau: ces exigences sont réunies dans le document;
    Conditions de raccordement au réseau de distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique des Services industriels de Lausanne 
3. les comptes annuels: les Services industriels sont une des sept directions de la Ville de Lausanne et sont dirigés par un élu politique. Leurs comptes sont intégrés à ceux de la Ville de Lausanne   Budget et comptes de la Ville de Lausanne; 
4. la totalité des taxes et prestations fournies aux collectivités publiques: les taxes et les collectivités qui les perçoivent sont décrites ici   Taxes sur l'électricité. 

Qui est concerné?
La libéralisation du marché au 1^er janvier 2009 ne concerne que les très grands clients (entreprises et collectivités publiques importantes) dont la consommation annuelle par site de consommation est supérieure à 100'000 kWh par an. Un ménage vivant en appartement a une consommation électrique de l’ordre de 3’000 kWh à 4'000 kWh par an. Après 5 ans, soit en 2013, le Conseil fédéral pourra, par arrêté soumis à référendum, étendre cette ouverture partielle à l’ensemble des consommateurs, dès le 1^er janvier 2014.

Dans un marché libéralisé, le client reste bien entendu lié au gestionnaire du réseau électrique auquel il est physiquement raccordé pour la distribution, mais peut choisir librement son fournisseur d’énergie. Pour que le système fonctionne, il est dès lors indispensable de différencier le prix de l’énergie et le prix de l’utilisation du réseau pour son acheminement.

Lorsque ces deux éléments sont présentés de manière séparée, on parle de tarifs dégroupés. Lorsqu’ils sont présentés en un seul montant, on parle de tarifs intégrés. Un troisième élément vient compléter le prix du kWh: les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (taxes et émoluments).   Taxes sur l'électricité 

Les SIL en consortium avec Lien externe Romande Energie Commerce proposent également des offres pour les clients qui souhaitent faire valoir leur droit d’accès au réseau. Les clients intéressés peuvent prendre contact à l’adresse suivante sil.commercial@lausanne.ch.

Les clients consommant plus de 100'000 kWh/an par site de consommation (appelés clients «éligibles») et qui en font la demande avant le 31 octobre de chaque année peuvent obtenir un libre accès au réseau dès le 1^er janvier de l’année qui suit, c'est-à-dire choisir leur fournisseur d’électricité par le  formulaire d'annonce officiel et nous le retourner à l'adresse postale indiquée. Un consommateur ayant fait valoir son droit d’accès au réseau ne pourra par la suite plus revenir à un approvisionnement de base: c’est une décision irrévocable.

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