Directives des places d’amarrage des ports lausannois
1 Inscription en vue d’obtenir une autorisation | | 1.1 | Toute personne physique âgée de 14 ans révolus1, toute personne morale, club nautique, association, société, professionnel du lac et chantier naval2 peut s’inscrire sur la liste d’attente (domicile à Lausanne) ou dans le classement (domicile hors Lausanne). | | 1.2 | Priorité aux personnes domiciliées à Lausanne
Les personnes physiques et morales domiciliées à Lausanne sont dans tous les cas prioritaires aux personnes physiques et morales domiciliées hors Lausanne, même si leur inscription est postérieure à la date du classement des personnes domiciliées hors Lausanne. | | 1.3 | Personnes physiques et morales domiciliées à Lausanne: liste d’attente | 1.3.1 | Les personnes physiques et morales domiciliées à Lausanne sont inscrites sur la liste d’attente, en fonction de la catégorie d’amarrage souhaitée; il n’existe pas de liste d’attente séparée pour les personnes physiques et les personnes morales (ou les personnes physiques agissant pour des clubs, des écoles de navigation, en tant que professionnels, etc.).
| | 1.3.2 | Le critère est le domicile privé principal au sens de l’article 23 du code civil suisse (CC) pour les personnes physiques, respectivement le siège social à Lausanne pour les personnes morales. Il n’est pas tenu compte du domicile fiscal.
| | 1.3.3 | Les demandes sont enregistrées dans l’ordre chronologique de réception, selon le sceau de la police du commerce, en fonction de la catégorie de la place d’amarrage souhaitée, à savoir:
Catégorie
d’amarrage | Largeur minimum /
maximum du bateau | Longueur maximum
du bateau | | 2.5 m | max. 235 cm | Vidy 700 cm | | max. 235 cm | Ouchy 750 cm | | max. 235 cm | Ouchy + Vidy (allongée) * 1300 cm | | 2.75m | 236/260 cm | Vidy 800 cm | | 236/260 cm | Ouchy 860 cm | | 236/260 cm | Ouchy + Vidy (allongée) * 1300 cm | | 3.00 m | 261/280 cm | Ouchy + Vidy 1000 cm | | 3.50 m | 281/335 cm | Ouchy + Vidy 1100 cm | | 4.25 m | 336/400 cm | Ouchy + Vidy 1300 cm | | place à terre | | Ouchy + Vidy |
Les dimensions minimum et maximum doivent impérativement être respectées
* «Places allongées»: dans les catégories d’amarrage 2.50 m. et 2.75 m. uniquement, il existe un nombre limité de places pouvant accueillir un type de bateau long et étroit. Il n’y a pas de liste d’attente séparée pour ce type de place, qui s’obtient uniquement par rocade. Les personnes souhaitant naviguer sur une unité nécessitant un tel amarrage doivent s’inscrire dans les catégories de 2.50 m. et / ou 2.75 m.
Lorsque le candidat arrive en tête de liste, si une «place allongée» est disponible, elle lui est attribuée. En revanche, si aucun amarrage de ce type n’est libre, le demandeur doit, dans un premier temps, occuper une place avec un autre bateau, conforme aux dimensions de la catégorie dans laquelle il est inscrit; il peut en outre s’inscrire pour une rocade pour une «place allongée» (voir ch. 9 «Rocades» ci-dessous). |
| | 1.4 | Personnes physiques et morales domiciliées hors Lausanne: classement3
Les personnes physiques et morales domiciliées hors Lausanne sont enregistrées dans le classement: les demandes sont classées chronologiquement au fur à et à mesure de la réception de celles-ci, selon le sceau du service de la police du commerce, mais elles ne sont pas numérotées ni informatisées. |
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2 Conditions de l’inscription en liste d’attente | | 2.1 | Le candidat doit se présenter personnellement auprès du bureau du lac à Vidy pour enregistrer sa demande, muni d’une pièce d’identité. | | 2.2 | Le candidat doit se présenter personnellement auprès du bureau du lac à Vidy pour enregistrer sa demande, muni d’une pièce d’identité. | | 2.3 | Le candidat doit être âgé de 14 ans au minimum4. | | 2.4 | L’inscription en liste d’attente est personnelle et incessible. | | 2.5 | L’inscription ne comporte qu’un seul nom. | | 2.6 | Une seule inscription par formulaire est admise. | | 2.7 | Une personne peut s’inscrire dans deux catégories d’amarrage différentes au maximum. | | 2.8 | Un formulaire par catégorie d’amarrage doit être rempli. | | 2.9 | Le candidat doit remplir et signer le formulaire «Demande d’inscription en liste d’attente pour un amarrage ou une place à terre dans l’un des ports lausannois». | 2.9.1 | Le candidat doit préciser s’il s’inscrit pour une place à titre privé ou pour une école de navigation ou un club ou autre. | | 2.9.2 | Par sa signature, le candidat s’engage à respecter toutes les conditions et règles relatives à l’inscription, à l’attribution et à l’autorisation d’amarrage. | | 2.9.3 | Une copie de l’inscription est remise au candidat; celle-ci mentionne en outre les conditions d’inscription en liste d’attente et les règles liées aux autorisations d’amarrage. Le candidat est invité à les lire et attester qu’il en a pris connaissance par sa signature. Ainsi, par le biais du formulaire précité, il est averti notamment de ce qui suit: | a) | il doit être inscrit en domicile privé principal à Lausanne et l’être encore au moment de l’attribution de l’amarrage (depuis la réservation et jusqu’à la délivrance de l’autorisation); | | b) | en cas de départ de Lausanne, les inscriptions (deux au maximum), sont automatiquement retirées de la liste d’attente; | | c) | l’inscription est personnelle et incessible; elle ne peut être ni modifiée, ni transférée, ni enregistrée rétroactivement; | | d) | lorsqu’il arrivera en tête de liste d’attente, il sera informé par écrit:
- qu’il disposera d’un délai de trois mois pour acquérir un bateau dont lesdimensions correspondent à la place d’amarrage pour laquelle il est inscrit;
- qu’il disposera, le cas échéant, d’un délai pour passer le permis de naviguer, l’attribution d’un amarrage étant destinée à la pratique personnelle de la navigation du candidat lui-même;
- que toute demande de prolongation de délai doit être formulée par écrit et être motivée;
- que s’il n’a pas satisfait à ces exigences dans les délais impartis, une procédure de retrait d’autorisation est ouverte;
| | e) | l’attribution d’un amarrage est destinée à la pratique personnelle de la navigation du candidat lui-même, ce dernier devant être apte à piloter seul son bateau et, le cas échéant, être détenteur du permis de naviguer; | | f) | le choix du port (Ouchy ou Vidy) n’est pas possible, les attributions se faisant au gré des disponibilités; | | g) | les dimensions indiquées doivent être impérativement respectées (les minimums et les maximums); | | h) | la mise à disposition de l’amarrage à des tiers, par le biais d’un quelconque arrangement sur le bateau ou l’amarrage, même à titre gratuit, est interdite et constitue un motif de retrait de l’autorisation; | | i) | le candidat qui se voit proposer un amarrage ne doit pas être au bénéfice d’une autre place d’amarrage à Lausanne, ni disposer d’une place dans un autre port, ni d’une autre solution d’ancrage ailleurs; le cas échéant, il doit choisir et prouver qu’il a bien renoncé à son autre place; | | j) | les cabines ne sont attribuées qu’aux titulaires d’une place d’amarrage ou à terre. |
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| | 2.10 | L’autorité se réserve de refuser une inscription, en fonction des critères mentionnés ci-dessus. |
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3 Règles de l’inscription | | 3.1 | L’inscription ne peut pas être transférée à un tiers. | | 3.2 | L’inscription en liste d’attente pour un type d’amarrage n’est pas modifiable par la suite; pour
une autre catégorie de place, une nouvelle inscription doit être effectuée. | | 3.3 | Aucune rocade pour une inscription n’est possible. | | 3.4 | L’inscription ne peut pas comporter le choix du port (Ouchy ou Vidy), les attributions se
faisant au gré des disponibilités. | | 3.5 | Aucune inscription rétroactive n’est admise; lorsqu’une personne sort d’une liste d’attente,
pour quelque motif que ce soit, elle ne peut pas réintégrer sa place par la suite; si elle souhaite
se réinscrire, elle recommence à la date de réception de la nouvelle demande, selon le sceau du
service de la police du commerce. | | 3.6 | Changement de domicile en cours d’inscription: lorsqu’une personne, physique ou morale,
quitte la commune de Lausanne pour établir son domicile dans une autre commune, les
inscriptions (deux au maximum) sont automatiquement retirées de la liste d’attente à la date du
départ de la commune; les inscriptions prennent alors place dans le classement pour les
personnes domiciliées hors Lausanne; aucun avis de retrait et de classement n’est donné. | | 3.7 | En cas de décès d’une personne inscrite en liste d’attente, l’inscription est radiée sans avis; sa
place en liste d’attente n’est pas transférable à un tiers. | | 3.8 | Inscription pour une cabine: voir chiffre 16 «Cabines» ci-dessous. |
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4 Arrivée en tête de liste d’attente | | 4.1 | Conditions à remplir au moment de l’arrivée en tête de liste | 4.1.1 | A son arrivée en tête de liste, le candidat doit être encore domicilié au sens de l’article 23 du code civil suisse (CC) à Lausanne. | | 4.1.2 | Si le candidat est déjà au bénéfice d’une autorisation pour une place dans un des ports lausannois, il doit choisir entre conserver sa place ou prendre la nouvelle proposée, une seule place par personne étant admise. | | 4.1.3 | Le candidat ne doit pas disposer d’une autre place d’amarrage dans un autre port ni d’une autre solution d’ancrage ailleurs; le cas échéant, l’intéressé devra choisir et prouver, si son choix porte sur un des ports lausannois, qu’il a définitivement renoncé à son autre place, un seul amarrage par personne étant admis. |
| | 4.2 | Interpellation et information au candidat à son arrivée en tête de liste
| 4.2.1 | Le candidat est interpellé par courrier simple, l’informant qu’une place pourrait lui être attribuée. La lettre mentionne qu’il dispose d’un délai de deux semaines pour prendre contact avec le bureau du lac. Elle précise également les dimensions maximum et minimum des bateaux en fonction de la catégorie d’amarrage: Catégorie
d’amarrage | Largeur minimum /
maximum du bateau | Longueur maximum
du bateau | | 2.50 m | max. 235 cm | Vidy 700 cm | | max. 235 cm | Ouchy 750 cm | | max. 235 cm | Ouchy + Vidy (allongée) * 1300 cm | | 2.75m | 236/260 cm | Vidy 800 cm | | 236/260 cm | Ouchy 860 cm | | 236/260 cm | Ouchy + Vidy (allongée) * 1300 cm | | 3.00 m | 261/280 cm | Ouchy + Vidy 1000 cm | | 3.50 m | 281/335 cm | Ouchy + Vidy 1100 cm | | 4.25 m | 336/400 cm | Ouchy + Vidy 1300 cm |
Les dimensions minimum et maximum doivent impérativement être respectées
La liste des principales directives, ainsi que le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage» sont joints.
Le candidat est invité à signer le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage», attestant de cette manière avoir pris connaissance des dimensions à respecter. Il est ainsi averti par écrit que les bateaux dont les dimensions ne correspondent pas à celles de l’amarrage ne peuvent pas être admis. Le formulaire comprend en outre les engagements suivants:
| «(...) | | | a) | je confirme mon intention d’acquérir un bateau dont les dimensions correspondent à la catégorie de mon amarrage, ceci dans les trois mois suivant l’attribution de la place. Dès l’immatriculation du bateau à mon nom, mon autorisation personnelle me sera délivrée. Dans l’intervalle, une confirmation de réservation d’un emplacement m’est remise; | | b) | je déclare pratiquer personnellement la navigation et être à même de piloter seul(e) mon bateau. Cas échéant, je m’engage à passer le permis de naviguer nécessaire durant la saison de navigation suivant l’attribution de la place; | | c) | je m’engage à ne pas mettre mon amarrage à disposition de tiers, notamment par le biais d’accords passés au sujet du bateau, même à titre gratuit; | | d) | je certifie ne pas être déjà au bénéfice d’une place d’amarrage dans un autre port ni d’une autre solution d’ancrage ailleurs; | | e) | j’atteste avoir pris connaissance des principales directives relatives à l’utilisation personnelle de l’amarrage et du bateau; | | f) | je déclare faire un usage de ma place d’amarrage conforme à la règlementation lausannoise. | | » | |
| | 4.2.2 | Deux possibilités s’offrent à lui:
| a) | il accepte l’attribution d’un amarrage et se présente personnellement au bureau du lac pour compléter les formalités d’usage; il remet le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage» dûment complété et signé, par lequel il s’engage à remplir toutes les conditions d’octroi. | | b) | à sa demande, il peut «sauter son tour» en le confirmant par un écrit daté et signé; cette possibilité n’est octroyée qu’à une reprise; dans ce cas, il reste en tête de la liste d’attente et l’amarrage vacant est proposé à la personne suivante. Lorsqu’une autre place devient vacante, s’il refuse une deuxième proposition, ou n’y donne pas suite, son inscription est définitivement radiée, respectivement, une décision de retrait de son inscription lui est notifiée. |
| | 4.2.3 | Le candidat doit s’engager formellement, par écrit et à l’avance, à respecter toutes les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation et à faire des déclarations conformes à la vérité. | | 4.2.4 | Lorsque le candidat ne répond pas dans le délai de deux semaines, il est interpellé une nouvelle fois par le bureau du lac, par téléphone et, le cas échéant, par écrit; s’il ne donne toujours pas suite, une décision de retrait de la liste d’attente lui est notifiée. | | 4.2.5 | Lorsque plusieurs personnes d’une même famille et/ou foyer arrivent en tête de liste ou lorsque l’une d’elles est déjà au bénéfice d’une place, elles sont interpellées sur leurs intentions respectives; l’autorité se réserve de ne pas délivrer d’autorisation. | | 4.2.6 | Les personnes mineures doivent être au bénéfice de l’accord écrit du représentant légal et s’engager à acquérir un bateau qu’elles peuvent piloter selon l’ordonnance sur la navigation intérieure - ONI. | | 4.2.7 | Le candidat qui arrive en tête de liste peut demander une place d’une autre catégorie que celle pour laquelle il s’était inscrit: | a) | la demande doit être écrite et motivée; | | b) | la personne située en première position dans la liste d’attente de la catégorie souhaitée doit être inscrite depuis moins longtemps que le requérant. |
Si le requérant ne répond pas à ces critères, soit il accepte tout de même la place pour laquelle il est arrivé en tête de liste, soit il «saute son tour» une fois. Lorsqu’un autre amarrage devient vacant, s’il refuse la deuxième proposition ou n’y donne pas suite, son inscription est définitivement radiée, respectivement, une décision de retrait de son inscription lui est notifiée. | | 4.2.8 | Lorsqu’il s’agit d’une personne morale qui arrive en tête de liste, un amarrage ne lui est pas automatiquement octroyé. La demande fait l’objet d’un examen afin d’évaluer l’opportunité d’une telle attribution. Pour le surplus, s’agissant des personnes morales, voir chiffre 8 « Personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals» ci-dessous. |
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5 Conditions à remplir pour la réservation d’une place | | 5.1 | Si le candidat remplit toutes les conditions et qu’il remet le «Formulaire d’attribution d’une place d’amarrage» dûment rempli et signé, une place d’amarrage lui est réservée. | | 5.2 | Le formulaire «Réservation d’une place d’amarrage» lui est envoyé.
| 5.2.1 | Le formulaire «Réservation d’une place d’amarrage» indique les dimensions maximum et minimum à respecter impérativement et octroie au candidat un délai de trois mois pour acquérir en pleine propriété et immatriculer à son propre nom un bateau correspondant aux dimensions de la place d’amarrage. | | 5.2.2 | Le candidat est informé qu’une fois ces démarches accomplies, l’autorisation personnelle et incessible lui sera délivrée. Il est également informé de la date à laquelle la réservation prendra fin. | | 5.2.3 | Si le candidat n’a pas acquis un bateau à l’échéance du délai, la réservation est caduque. Il est interpellé une nouvelle fois par le bureau du lac par téléphone, et, le cas échéant, par écrit. S’il ne donne pas suite, une décision de retrait de son inscription en liste d’attente lui est notifiée. |
| | 5.3 | Toute demande de prolongation de la réservation doit être motivée par écrit. L’autorité se réserve de refuser, en fonction des critères mentionnés ci-dessus. | | 5.4 | Le candidat doit pouvoir être apte à piloter personnellement le bateau, pratiquer lui-même la navigation de manière constante et, le cas échéant, passer un permis de naviguer correspondant. |
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6 Octroi de l’autorisation | | 6.1 | Le candidat doit immatriculer le bateau à son propre nom. | | 6.2 | La demande d’immatriculation doit être préalablement validée par le bureau du lac. | | 6.3 | Si le candidat remplit toutes les conditions dans les délais octroyés, une autorisation peut lui être délivrée. En principe, il dispose d’une saison de navigation pour passer son permis de naviguer. | | 6.4 | L’attribution de la place d’amarrage s’effectue par la délivrance d’une autorisation personnelle et incessible, valable une année et renouvelable tacitement d’année en année, sauf dénonciation écrite par l’autorité compétente ou par le bénéficiaire pour la fin d’un mois civil. L’autorisation ne peut être délivrée qu’à réception de l’engagement formel écrit mentionné au
chiffre 4.2.3 ci-dessus. | | 6.5 | L’autorisation n’est valable que pour un bateau déterminé, qu’elle mentionne expressément. | | 6.6 | Seul un bateau immatriculé au nom de la personne titulaire de l’autorisation peut être amarré sur la place attribuée. | | 6.7 | Une seule place à terre ou à l’eau peut être attribuée par personne, excepté les titulaires d’une autorisation pour une bouée, qui ont droit à une place à terre pour y installer une annexe.
Pour les personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals, établis à Lausanne, le nombre de places attribuées est fixé notamment en fonction du nombre de membres, de l’activité déployée, du nombre de places dont ils
disposent déjà, d’une répartition équilibrée du nombre de places déjà attribuées aux personnes morales dans l’ensemble des deux ports lausannois et du principe de l’égalité de traitement (voir ch. 8 «Personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals» ci-dessous). | | 6.8 | L’autorité se réserve de refuser l’octroi d’une autorisation, en fonction des critères mentionnés
ci-dessus. |
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7 Principes liés à l’autorisation | | 7.1 | Le transfert de l’autorisation n’est pas possible; notamment, les contrats de copropriété ou analogues, même à titre gratuit (prêt, fiducie, etc.), ne donnent pas droit au transfert de l’autorisation du titulaire au copropriétaire. | | 7.2 | Moyennant une demande écrite, motivée et préalable par le bénéficiaire, le bureau du lac peut organiser une mise à disposition à un tiers pour une durée maximum d’une année (une saison de navigation par année civile au maximum), à condition que le titulaire ait déjà fait usage de son autorisation d’amarrage avec son bateau. L’autorisation ne change toutefois pas de nom et le bénéficiaire demeure responsable de l’utilisation conforme de sa place et du paiement des taxes y relatives. | | 7.3 | Transfert
| 7.3.1 | Le transfert de l’autorisation n’est pas possible; notamment, les contrats de copropriété ou analogues, même à titre gratuit (prêt, fiducie, etc.), ne donnent pas droit au transfert de l’autorisation du titulaire au copropriétaire. | | 7.2.2 | Exceptions:
| a) | Remise d’exploitation: exceptionnellement, sur demande écrite, préalable et motivée, la direction de la sécurité publique et des sports peut transférer une autorisation donnée à une personne physique ou morale à titre professionnel; un tel transfert de place(s) ne se fait toutefois que très limitativement. | | b) | Divorce: exceptionnellement, sur demande écrite, préalable et motivée, en cas de divorce, l’autorisation peut être transférée au conjoint qui se voit attribuer le bateau par jugement de divorce; les conditions usuelles d’octroi d’une autorisation doivent en outre être remplies. | | c) | Décès: l’autorisation s’éteint automatiquement au jour du décès du titulaire; exceptionnellement, sur demande écrite, préalable et motivée, l’amarrage peut être transféré à la personne qui hérite de la pleine propriété du bateau, pour autant que celle-ci remplisse les conditions usuelles d’octroi d’une autorisation. |
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| | 7.4 | Lorsque le navigateur, déjà au bénéfice d’une autorisation, acquiert un nouveau bateau, lequel, contrairement au précédent, nécessite un permis de naviguer, il dispose de la durée de la saison de navigation suivante pour passer ce permis. A défaut, il dispose d’un délai échéant à la fin de la saison de navigation suivante pour reprendre un bateau ne nécessitant pas de permis de naviguer. S’il n’a pas satisfait aux exigences dans les délais impartis, une procédure de retrait d’autorisation est ouverte. | | 7.5 | En cas de vente (y compris en cas de vente par l’autorité après abandon du bateau), de remise (même à titre gratuit), de cession de propriété ou de saisie du bateau, etc., l’autorisation n’est pas transférée à l’acquéreur. | | 7.6 | L’autorité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau dégradé ou à l’abandon qui nuirait à l’esthétique du port.
Elle peut ordonner en tout temps l’enlèvement d’un tel bateau ou de tout bateau immergé; au besoin, elle peut exécuter cet enlèvement et la mise en fourrière aux frais du détenteur (voir art. 27 du règlement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux -
RPLB). | | 7.7 | Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation quitte la commune pour établir son domicile dans une autre commune, il conserve son autorisation. Le tarif relatif aux personnes «hors Lausanne», selon le tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac5 est alors appliqué. |
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8 Personnes morales, clubs nautiques, associations, sociétés, professionnels du lac et chantiers navals | | 8.1 | Les personnes morales doivent s’inscrire dans la liste d’attente pour obtenir une place. L’inscription de toute personne morale se fait après analyse d’un dossier présenté au préalable. Il n’existe pas de liste d’attente séparée pour les personnes physiques et les personnes morales (ou les personnes physiques agissant pour des clubs, des écoles de navigation, en tant que professionnels, etc.). Le critère est le siège social à Lausanne (voir ch. 1 «Inscription en vue d’obtenir une autorisation» ci-dessus). En cas de domicile hors Lausanne, la demande est enregistrée dans le classement. | | 8.2 | Les attributions à des personnes morales ne sont effectuées qu’avec retenue, notamment parce que de cette manière, les places «sortent» du tournus de celles pouvant être attribuées à des personnes physiques, vu la pérennité des personnes morales. En conséquence, même si une personne morale arrive en tête de liste d’attente, une place ne lui est pas automatiquement octroyée. La demande fait l’objet d’un examen afin d’évaluer l’opportunité d’une telle attribution. | | 8.3 | Les objectifs poursuivis par la personne morale sont pris en compte; par exemple, s’agissant des clubs, l’intérêt général à ce que, par leurs activités, une majorité de personnes puisse apprendre à naviguer, participer à des régates et pratiquer des activités nautiques, est prépondérant. Un usage général et collectif de(s) l’amarrage(s) par le club doit exister. | | 8.4 | Le nombre de places attribuées est fixé notamment en fonction du nombre de membres, de l’activité déployée, du nombre de places dont elles disposent déjà, d’une répartition équilibrée de celles déjà attribuées aux personnes morales dans l’ensemble des deux ports ausannois et du principe de l’égalité de traitement. | | 8.5 | Lorsqu’une personne morale disparaît, les autorisations dont elle est bénéficiaire s’éteignent et aucun transfert n’est possible, sauf en cas de remise de l’exploitation (voir ch. 7.3.2, let. a). | | 8.6 | Les personnes morales ne sont pas autorisées à faire usage des amarrages attribués à des articuliers, même si ces derniers sont membres du club, de l’association, etc. lles ne sont pas non plus autorisées à permettre à des particuliers de bénéficier de(s) place(s)
attribuée(s) à la personne morale, pour en faire un usage personnel, même à titre gratuit, même i ceux-ci sont membres du club, de l’association, etc. | | 8.7 | Seuls des bateaux immatriculés au nom de la personne morale titulaire de l’autorisation euvent être amarrés sur la (les) place(s) attribuée(s). |
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9 Rocades | | 9.1 | L’emplacement de chaque bateau est fixé par l’autorité compétente. Le navigateur n’a pas le hoix du port. | | 9.2 | Pour des motifs techniques notamment, l’autorité compétente peut procéder à des rocades de laces; elle en avise auparavant les titulaires d’autorisation concernés (voir art. 18 du èglement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux - RPLB). | | 9.3 | Les personnes déjà au bénéfice d’une autorisation d’amarrage peuvent déposer une demande de rocade de place, qui peut exceptionnellement être autorisée, en fonction des circonstances, des disponibilités et de l’état des listes d’attente notamment. Le cas échéant, la demande doit être écrite et motivée (circonstances personnelles, motifs sérieux, etc.). Si aucune place n’est disponible, la demande est caduque. Le cas échéant, le requérant peut déposer une nouvelle demande avant le 31 mars de l’année suivante. |
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10 Locaux d’entretien fermés | | 10.1 | Les locaux d’entretien sont réservés en priorité aux bateaux faisant l’objet d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois. | | 10.2 | L’utilisation de ces locaux est soumise à l’autorisation préalable de la direction de la sécurité publique et des sports, qui s’obtient sur réservation auprès du bureau du lac. | | 10.3 | Les professionnels mandatés pour effectuer les travaux doivent être à même de fournir toutes les informations utiles concernant les bateaux dont ils s’occupent. La qualité de professionnel ne donne pas droit à des priorités pour l’usage des locaux. | | 10.4 | Subsidiairement, en fonction des disponibilités, l’utilisation des locaux d’entretien peut être autorisée pour des bateaux qui ne font pas l’objet d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois. Aucune réservation à l’avance n’est prise en considération. |
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11 Couverts d’entretien et hangars non fermés | | 11.1 | Faute de place pour accueillir d’autres usagers et pour respecter la volonté du préavis pour la construction de ces lieux, ceux-ci ne peuvent être occupés que par des bateaux faisant l’objet d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois. | | 11.2 | Le chantier naval de Vidy est autorisé à occuper les 2/3 du grand hangar de Vidy du 1er novembre au 30 avril. |
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12 Dépôt à terre durant la période d’hivernage et / ou d’estivage | | 12.1 | La période d’hivernage s’étend du 1er novembre au 30 avril et celle d’estivage du 1er mai au 31 octobre. | | 12.2 | Un dépôt à terre durant la période d’hivernage ou celle d’estivage doit faire l’objet d’une annonce préalable au bureau du lac. Les bateaux au bénéfice d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois sont prioritaires. Les autres bateaux ne peuvent être entreposés qu’en fonction des disponibilités dès le 15 novembre. |
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13 Dépôt à l’eau durant la période d’hivernage | | 13.1 | Le dépôt à l’eau des bateaux qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation pour une place dans les ports lausannois est autorisé du 1er novembre au 30 avril. | | 13.2 | Les inspecteurs du bureau du lac désignent l’emplacement que le bateau est autorisé à utiliser. | | 13.3 | Le tarif applicable est celui de la taxe d’amarrage «hors Lausanne» par catégorie, divisée par deux. Cette taxe forfaitaire de six mois est indivisible, quelle que soit la durée effective de l’occupation. |
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14 «Visiteurs» | | 14.1 | Toute personne qui n’est pas au bénéfice d’une autorisation dans les ports lausannois et qui souhaite y séjourner, doit s’annoncer auprès du bureau du lac à son arrivée. Le numéro de téléphone du bureau est indiqué sur les panneaux à l’entrée des ports. Le cas échéant, le visiteur doit laisser un message clair sur le répondeur téléphonique. | | 14.2 | Le «visiteur» peut prendre place sur les emplacements désignés par un panneau «places visiteurs» et/ou une bouée rouge. La taxe «visiteurs» est perçue conformément au tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac6. | | 14.3 | Le cas échéant, si toutes les places «visiteurs» sont occupées, le bureau du lac peut désigner un autre emplacement. Dans ce cas, la taxe «visiteurs» est également perçue, même si l’emplacement fait par ailleurs l’objet d’une taxation par le biais d’une autorisation annuelle. | | 14.4 | La durée et le nombre de séjours par bateau et par année sont fixés par la direction de la sécurité publique et des sports. |
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15 Badges permettant l’accès aux estacades et aux digues | | 15.1 | Le titulaire d’une autorisation reçoit un badge permettant l’accès à son estacade (sécurisée), contre présentation d’une pièce d’identité et sa signature. | | 15.2 | Le premier badge est gratuit. | | 15.3 | Aucun double n’est délivré. | | 15.4 | En cas de perte, un nouveau badge est remis au titulaire contre paiement de celui-ci. |
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16 Cabines | | 16.1 | Hormis les clubs nautiques, seuls les titulaires d’une autorisation pour une place d’amarrage à l’eau ou à terre peuvent disposer d’une cabine. | | 16.2 | Si la demande est plus forte que l’offre, l’attribution d’une cabine se fait par le biais d’une liste d’attente selon l’ordre chronologique des inscriptions. | | 16.3 | Une autorisation annuelle est délivrée et un émolument est perçu. | | 16.4 | L’autorisation est personnelle et incessible et la mise à disposition à un tiers, même à titre gratuit, est interdite. | | 16.5 | L’émolument de délivrance de l’autorisation, ainsi que la taxe d’usage de la cabine sont fixés par le tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac. Ils doivent être payés ponctuellement, dans le délai imparti. | | 16.6 | Les cabines sont destinées exclusivement à l’entreposage de matériel nautique. | | 16.7 | Un exemplaire des règles relatives à l’utilisation des cabines est remis à chaque nouveau titulaire. | | 16.8 | En cas de révocation de l’autorisation pour l’entreposage du bateau (place à l’eau ou à terre), l’autorisation pour la cabine est également révoquée, pour la même échéance. | | 16.9 | Deux clés gratuites sont remises au nouveau bénéficiaire. En cas de perte ou de demande de clés supplémentaires, le bureau du lac passe la commande au fournisseur, au prix du jour, aux frais du bénéficiaire. | | 16.10 | Lors de la restitution d’une cabine, toutes les clés, même les clés supplémentaires, sont remises au bureau du lac. Les clés supplémentaires ne sont pas remboursées. En cas de perte, le cylindre de la cabine est changé. | | 16.11 | Pour les titulaires ayant versé un dépôt de garantie comme cela était exigé jusqu’au 31 décembre 2008, les remboursements se font au fur à et à mesure des résiliations. | | 16.12 | Toute modification ou adjonction à l’état extérieur des cabines, notamment du système de fermeture, est interdite. | | 16.13 | L’aménagement intérieur des cabines est libre. L’épaisseur des parois (20 mm.) ne permet toutefois pas l’utilisation de crochets, vis, clous, etc. traversant les parois de séparation. | | 16.14 | Tout objet lourd ne pourra pas être fixé contre les parois sans prendre appui sur le sol. | | 16.15 | Les grilles de ventilation ne doivent pas être obstruées, l’aération naturelle devant être assurée et maintenue. | | 16.16 | Les surfaces intérieures et extérieures des cabines ne peuvent pas être peintes; toute inscription, de quelque nature que ce soit, est proscrite. | | 16.17 | La pose de panneaux ou de tout autre support publicitaire est interdite. | | 16.18 | Le titulaire de l’autorisation est responsable du maintien d’une propreté rigoureuse de sa cabine, ainsi que de ses abords immédiats. | | 16.19 | Les feux couverts (réchauds, chalumeaux, etc.) sont interdits dans les cabines et sous les couverts. | | 16.20 | Les carburants, produits inflammables et autres matières dangereuses sont strictement interdits. | | 16.21 | Le titulaire doit se conformer aux instructions que le personnel communal peut être amené à lui communiquer. |
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17 Retrait de l’autorisation (par l’autorité) | | 17.1 | L’autorisation d’amarrage peut être retirée notamment dans les cas énumérés ci-dessous. Le retrait vaut d’office pour l’autorisation pour une cabine, pour le même terme. Les règles de la procédure administrative, notamment de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA), sont réservées.
| 17.1.1 | Lorsque le bénéficiaire dispose d’une place dans un autre port ou d’une autre solution d’ancrage ailleurs. | | 17.1.2 | Lorsque les conditions de l’octroi ne sont pas ou plus remplies. | | 17.1.3 | En cas de commission d’actes pénalement répréhensibles. | | 17.1.4 | Lorsqu’un titulaire d’une autorisation a, de fait, quitté la Suisse. | | 17.1.5 | Lorsqu’une place n’est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1er mai au 31 octobre) sans raison valable et/ou ni avis à l’autorité. | | 17.1.6 | Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation ne navigue plus personnellement. | | 17.1.7 | Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation a mis à disposition sa place à un tiers (personne physique ou personne morale, soit y compris les clubs, les écoles de navigation, les entités pratiquant le boat-sharing, etc.) par une sous-location ou toute autre forme d’arrangement, même à titre gratuit. | | 17.1.8 | Lorsque le permis de navigation du bateau mentionné sur l’autorisation a été annulé ou déposé. | | 17.1.9 | En cas de manque d’entretien du bateau. | | 17.1.10 | Lorsque le titulaire de l’autorisation a enfreint la réglementation sur les ports et/ou les présentes directives de manière grave ou répétée. | | 17.1.11 | Lorsque le titulaire de l’autorisation ne s’acquitte pas ponctuellement des différentes redevances publiques dues en raison de son autorisation. | | 17.1.12 | En cas de constatation d’une situation administrative fictive ne correspondant pas à la réalité. | | 17.1.13 | Lorsque le titulaire a induit les fonctionnaires en erreur ou a omis de renseigner ceuxci de manière complète. L’article 253 du code pénal suisse (CP)7 est réservé. |
| | 17.2 | L’autorité se réserve de retirer l’autorisation pour tout autre motif, en fonction des circonstances. | | 17.3 | En cas de retrait, les éventuelles inscriptions en liste d’attente concernant la personne en cause sont radiées. |
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18 Résiliation de l’autorisation (par le titulaire) | | 18.1 | Lorsque le titulaire résilie son autorisation d’amarrage ou de place à terre notamment, la résiliation est prise en compte pour la fin du mois en cours. La résiliation vaut d’office pour l’autorisation pour une cabine, pour le même terme. | | 18.2 | En cas de résiliation de l’autorisation d’amarrage ou de place à terre, le titulaire doit préciser ce qu’il en est de ses éventuelles inscriptions en liste d’attente; à défaut, celles-ci sont radiées. |
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19 Compétence | | 19.1 | Conformément à l’article 21 règlement municipal du 31 mars 1971 sur les ports et le louage des bateaux - RPLB, la direction de la sécurité publique et des sports demeure compétente pour modifier, le cas échéant, compléter, les présentes directives et pour prendre les décisions qui s’imposent en fonction des circonstances. | | 19.2 | La direction de la sécurité publique et des sports choisit en outre le canal approprié pour informer les personnes concernées, en leur communiquant toutes les règles. Ces règles peuvent être explicitées dans le cadre de lettres personnalisées. | | 19.3 | La direction de la sécurité publique et des sports dispose d’un pouvoir d’instruction à toutes les étapes précédant la délivrance d’une autorisation. Elle dispose également de ce pouvoir d’instruction concernant l’usage de toute autorisation. Elle peut notamment demander la production de toute pièce probante (contrat d’achat/de vente, preuve de paiement, etc.). L’article 253 du code pénal suisse (CP) est en outre réservé8. |
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| 1 | L’âge de 14 ans correspond à l’âge minimum requis pour piloter un bateau dont la puissance du moteur n’excède pas 6 kw ou la surface vélique 15 m2, sans être accompagné (art. 78 al. 2 et 82 de l’Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses, Ordonnance sur la navigation intérieure - ONI) | | 2 | L’inscription de toute personne morale se fait après analyse d’un dossier présenté au préalable | | 3 | Compte tenu du nombre beaucoup plus élevé de demandes que de places et de la priorité aux personnes domiciliées à Lausanne, les personnes non domiciliées à Lausanne répertoriées dans le classement n’ont en pratique aucune chance de se voir un jour attribuer une place | | 4 | L’âge de 14 ans correspond à l’âge minimum requis pour piloter un bateau, dont la puissance du moteur n’excède pas 6 kw ou la surface vélique 15 m2, sans être accompagné (art. 78 al. 2 et 82 de l’ordonnance sur la navigation intérieure - ONI) | | 5 | Actuellement, tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac du 19 février 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2004 | | 6 | Actuellement, tarif municipal relatif aux infrastructures portuaires et aux rives du lac du 19 février 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2004 | | 7 | Art. 253 CP: «Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.» | | 8 | Art. 253 CP: «Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.» |
Au nom de la Municipalité:
| Le syndic: | Le secrétaire: | | Daniel Brélaz | Philippe Meystre |
Le 23 février 2011 |
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Directives
Directives Relatives À La Gestion Des Places D’amarrage Et D’entreposage Dans Les Ports Lausannois
(PDF, 99 Ko) |
